I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 10/2021 (Tribunal de Corts, 25 mars 2021)

Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000157/2019 et le NIG 5300516220190000148.

Faits et procédure

Par ordres du 18 juillet 2016, le ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur a prononcé l'expulsion de deux ressortissants, MM. Bermudez (de nationalité portugaise) et Mme Romeu (de nationalité espagnole), du territoire de la Principauté pour une durée de dix ans. Ces ordres ont été notifiés personnellement aux intéressés le 4 août 2016, qui ont signé la diligence de notification.

Le 7 mars 2019, les deux personnes ont été contrôlées par des agents du Service de police dans un hôtel de la ville d'Andorre-la-Vieille, alors que la mesure d'expulsion était toujours en vigueur. Le jugement retient qu'elles étaient entrées sur le territoire le 6 mars 2019 avec l'intention d'y demeurer trois jours. Il relève également une divergence interne : le fait de contrôle est daté du 7 mars, l'entrée du 6 mars (non précisé dans la décision quant à l'origine de cet écart).

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397 du Code pénal) et a requis une amende de 2 500 euros pour chacun, outre les dépens. Il a justifié le montant par les antécédents des prévenus, condamnés pour des vols dans la Principauté.

La défense a contesté la notification de l'expulsion, soutenu que l'élément intentionnel faisait défaut et invoqué une erreur sur le délai de l'expulsion. À titre subsidiaire, elle a sollicité une amende ne dépassant pas 500 euros, faisant valoir l'existence d'un enfant à charge et le paiement antérieur d'autres peines, ainsi que le caractère purement civil du litige relatif à la dette hôtelière.

Les prévenus n'ont pas comparu malgré une citation régulière ; le jugement est donc rendu par défaut (en rébellion processuelle).

Question de droit

La question posée au Tribunal de Corts était double.

1. Question de l'élément constitutif. Le fait de pénétrer de nouveau sur le territoire andorran pendant la durée d'une expulsion administrative, sans autorisation, constitue-t-il le délit de désobéissance grave à l'autorité administrative au sens de l'article

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2021 - ROJ: STCOR 10/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 mars 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.