jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2021 - ROJ: STCOR 10/2021
Résumé
# STCOR 10/2021 (Tribunal de Corts, 25 mars 2021) > Décision commentée : STCOR 10/2021, Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mars 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000157/2019 et le NIG 5300516220190000148.* ## Faits et procédure Par ordres du 18 juillet 2016, le ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur a prononcé l'expulsion de deux ressortissants, MM. Bermudez (de nationalité portugaise) et Mme Romeu (de nationalité espagnole), du territoire de la Principauté pour une durée de dix ans. Ces ordres ont été notifiés personnellement aux intéressés le 4 août 2016, qui ont signé la diligence de notification. Le 7 mars 2019, les deux personnes ont été contrôlées par des agents du Service de police dans un hôtel de la ville d'Andorre-la-Vieille, alors que la mesure d'expulsion était toujours en vigueur. Le jugement retient qu'elles étaient entrées sur le territoire le 6 mars 2019 avec l'intention d'y demeurer trois jours. Il relève également une divergence interne : le fait de contrôle est daté du 7 mars, l'entrée du 6 mars (non précisé dans la décision quant à l'origine de cet écart). Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397 du Code pénal) et a requis une amende de 2 500 euros pour chacun, outre les dépens. Il a justifié le montant par les antécédents des prévenus, condamnés pour des vols dans la Principauté. La défense a contesté la notification de l'expulsion, soutenu que l'élément intentionnel faisait défaut et invoqué une erreur sur le délai de l'expulsion. À titre subsidiaire, elle a sollicité une amende ne dépassant pas 500 euros, faisant valoir l'existence d'un enfant à charge et le paiement antérieur d'autres peines, ainsi que le caractère purement civil du litige relatif à la dette hôtelière. Les prévenus n'ont pas comparu malgré une citation régulière ; le jugement est donc rendu par défaut (en rébellion processuelle). ## Question de droit La question posée au Tribunal de Corts était double. 1. **Question de l'élément constitutif.** Le fait de pénétrer de nouveau sur le territoire andorran pendant la durée d'une expulsion administrative, sans autorisation, constitue-t-il le délit de désobéissance grave à l'autorité administrative au sens de l'article
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