I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 22/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:22)

Faits et procédure

Les faits, tels que tenus pour établis par le tribunal, concernent une relation sentimentale entre la prévenue, Castrillo, et M. Tamarit, de laquelle sont nées deux filles, en 2014 et en 2017. La famille s'est installée en Principauté en novembre 2016. Après la fin de l'union, en novembre 2017, la prévenue a fixé sa résidence à Miajas (province de Malaga, Espagne), tandis que le père conservait en fait la garde et la tutelle au Principat. Une procédure de séparation était alors pendante devant la Batllia.

Le 24 janvier 2018, la prévenue s'est présentée à l'école française d'Encamp pour récupérer l'une des enfants. Face au refus du responsable de l'établissement, elle a requis l'intervention de la police. En présence des agents, le père a consenti à ce que la mère emmène l'enfant, à charge pour elle de la ramener à 21 heures. Lors de cet échange, la prévenue a adressé au père la phrase « ahora vas a sufrir y llorar durante mucho tiempo ». Les parents se sont ensuite rendus à l'école Bressol, où le père a accepté que la mère emmène la seconde enfant, sous la même condition de retour. Les enfants n'ayant pas été ramenées à l'heure convenue, le père a adressé un message WhatsApp à 21 h 02 ; la prévenue a répondu à 21 h 04 qu'elle se trouvait à Malaga avec ses filles.

Le Juzgado de primera instancia n° 16 de Malaga a, par jugement du 16 mai 2018, déclaré illicite le déplacement des enfants d'Andorre vers l'Espagne et ordonné leur restitution immédiate au père. Le retour effectif est intervenu le 25 mai 2018. M. Tamarit s'est réservé l'action civile.

Le Ministère public a qualifié les faits de deux délits majeurs de soustraction de mineurs (article 162 du Code pénal) et d'un délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143.1), assorti de la circonstance aggravante de l'article 143 bis, la victime ayant entretenu avec l'auteure une relation analogue au mariage. Il a requis une peine unique de quatre ans d'emprisonnement avec sursis de quatre ans et les dépens.

La défense, qui ne contestait pas l'exposé des faits, a soutenu que la seule qualification de soustraction de mineurs devait être retenue. Elle a contesté le caractère menaçant de la phrase litigieuse, qui exprimerait, selon elle, une souffrance morale et une animosité sans gravité suffisante pour relever du droit pénal, et a sollicité l'acquittement sur le délit mineur. À titre subsidiaire, elle

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2021 - ROJ: STCOR 22/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 mars 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.