STCOR 23/2021 (Tribunal de Corts, 28 avril 2021)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans la nuit du 7 avril 2017, vers deux heures du matin, la prévenue, de nationalité portugaise et sans antécédents, se trouvait dans un établissement nocturne d'Escaldes-Engordany en compagnie de la plaignante, actuelle compagne de son ancien compagnon, avec laquelle elle avait déjà eu un différend. Selon les faits tenus pour établis, la plaignante l'interpella, la prévenue refusa tout échange, puis lui donna une poussée au niveau de la poitrine, ce qui fit tomber la plaignante à genoux. Celle-ci subit des blessures ayant nécessité des soins médicaux.

Le ministère public qualifia les faits de délit mineur de lésions dolosives ayant requis une assistance médicale, au sens de l'article 113.1 du Code pénal, et retint la circonstance atténuante tenant à la minorité de vingt et un ans au moment des faits. Il requit, à l'audience, une peine assortie de la prohibition de tout contact avec la victime pendant deux ans.

La défense soutint que la prévenue avait été surprise par un coup porté dans le dos, réagi instinctivement, et que la chute de la plaignante était fortuite. Elle invoqua la légitime défense (article 27.1 du Code pénal), la provocation de la victime, la minorité de la prévenue, ainsi que l'absence de preuves, en contestant en outre le lien de causalité entre les faits et les lésions, et la nécessité d'une radiographie.

La partie civile, représentée par son conseil, se rallia aux réquisitions du ministère public et réclama l'indemnisation de son préjudice (incapacité temporaire, pretium doloris, frais de suivi psychologique) ainsi que des honoraires d'avocat.

Le tribunal, composé de trois magistrates dont la rapporteure Concepció Baron Mora, rendit sa sentence le 28 avril 2021 dans la cause n° 6000186/2018.

Question de droit

Le tribunal devait trancher trois questions :

1. La réalisation d'une radiographie, destinée à déterminer l'étendue des lésions, relève-t-elle de l'« assistance médicale » constitutive du délit mineur de lésions de l'article 113.1 du Code pénal, ou du « traitement médical » qui qualifie le délit majeur ?
2. Les conditions de la légitime défense, ou à défaut de l'eximente incomplète, sont-elles réunies, la victime ayant-elle commis une agression ou une provocation suffisante ?
3. Quelles sont les conséquences civiles et pénales de la qualification retenue, notamment au regard de la minorité de la prévenue ?

Solution et dispositif

Sur la qualification

Le tribunal retient que la poussée portée au niveau de la poitrine « palesa una inequívoca