Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 27/2021, 31 mars 2021 > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence n° 27/2021, 31 mars 2021, ROJ STCOR 27/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:27 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La décision concerne un ressortissant portugais, sans antécédents pénaux, qui a entretenu une relation sentimentale avec la victime de 2006 à 2012. Après une période de séparation et un retour en Andorre en janvier 2013, la victime l'a hébergé à son domicile, sans reprise de la relation, jusqu'en septembre 2015. Le prévenu est revenu en Principauté le 26 octobre 2015 pour un emploi et s'est installé dans une pension de Sant Julià de Lòria. Le tribunal retient comme établis plusieurs épisodes entre octobre 2015 et février 2016 : appels téléphoniques répétés, y compris depuis des cabines situées à proximité des domiciles, présence réitérée au domicile et sur le lieu de travail de la victime, interventions de la police les 21, 22, 25 et 27 novembre 2015, nouvelle présence sur le lieu de travail le 14 février 2016 suivie d'appels pendant plusieurs jours. La victime a dû changer de numéro de téléphone mobile et a été prise en charge aux urgences pour un état d'anxiété. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de harcèlement au sens de l'article 139 bis du Code pénal, et a requis quatre mois de prison conditionnelle, assortis d'une interdiction de contact de quatre ans. À l'audience, en raison de la rébellion processuelle du prévenu, il a modifié ses réquisitions pour demander une peine de prison ferme et la même interdiction de contact. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a demandé une indemnisation de 44,90 euros. La victime a renoncé à toute réclamation personnelle. La défense a contesté la qualification. Elle soutenait qu'il s'agissait d'une simple discussion de couple, que le prévenu cherchait à comprendre la rupture, et que les appels pouvaient émaner de la victime elle-même. Elle contestait également le lien entre la visite du 12 novembre 2015 et les faits reprochés, en invoquant des antécédents dépressifs de la victime. Le tribunal, siégeant en formation collégiale (Mmes Concepció Baron Mora, rapporteure, et M. Josep Maria Pijuan Canadell, ainsi que M. Canòlic Mingorance Cairat), a retenu la qualification et condamné le prévenu. La décision est rendue en « sentència » et ouvre la voie à l'appel dans un délai de quinze jours, le prévenu, en état de rébellion, disposant du recours d'audience (non précisé dans la décision : le régime procédural de ce recours au-delà de sa mention dans le dispositif). ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question** : des appels téléphoniques répétés, des présences au domicile et sur le lieu de travail, sans menace explicite ni recours à la violence, peuvent-ils constituer le délit mineur de harcèlement de l'article 139 bis du Code pénal ? Le tribunal rappelle que ce texte, introduit par la Llei 18/2013 du 10 octobre 2013 au sein des délits contre la

STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2021 - ROJ: STCOR 27/2021

STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2021 - ROJ: STCOR 27/2021

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)