STCOR 39/2021 (Tribunal de Corts, Penal, 13 mai 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:39)
Décision commentée : STCOR 39/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:39) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 mai 2020, à 17 h 45, M. Tamarit et M. Cañete se trouvaient devant le domicile du premier. Les deux hommes se connaissaient et entretenaient des différends anciens. Le véhicule Ford Fiesta de M. Cañete était stationné sur les lieux. Ce dernier est sorti de son véhicule et s'est dirigé vers M. Tamarit, qui s'est éloigné en courant dans la direction opposée. Lorsqu'il est arrivé à hauteur de la Ford, M. Tamarit a donné un coup de pied dans le rétroviseur gauche du véhicule, qu'il a brisé.
Le remplacement du rétroviseur, qui ne pouvait pas être réparé, a été chiffré à 519,62 EUR.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos), prévue et sanctionnée par l'article 484.1 du Code pénal, en retenant la circonstance atténuante de minorité (âge inférieur à 21 ans). Il a requis une amende de 200 EUR et le paiement des frais de procédure.
La décision a été rendue par un magistrat siégeant en formation unipersonnelle, à l'issue d'une audience orale et publique (judici oral i públic), dans la cause n° 6000004/2021.
Une difficulté matérielle appelle une vérification. L'en-tête de la décision est daté du « 1 de març del 2021 », tandis que les métadonnées et le titre indiquent une date de résolution du 13 mai 2021. Le texte fourni ne permet pas de trancher entre ces deux dates (non précisé dans la décision). Il s'agit vraisemblablement de la date de prononcé et de celle de la rédaction, mais cette hypothèse ne peut pas être vérifiée à partir du seul texte.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le fait de briser volontairement le rétroviseur d'un véhicule en lui donnant un coup de pied constitue la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal, et si la responsabilité pénale en qualité d'auteur ainsi que la responsabilité civile pouvaient être retenues à l'encontre du prévenu.
Deux points secondaires se posaient : la qualification de l'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et l'incidence de la minorité d'âge sur la détermination de la peine.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qual
Sentència
SENTÈNCIA
Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 1 de març del 2021.
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000004/2021 seguida per la presumpta contravenció penal de danys dolosos, contra Tamarit, nascut el 16 de maig de 1999 a Andorra, fill de Manel i Amàlia, de nacionalitat andorrana, domiciliat a Av. Sant Antoni núm. 58, 2n 4a de La Massana; sent part acusador el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vaquero, i actuant com a tribunal unipersonal la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el 2 de maig del 2020, a les 17.45, Tamarit, es trobà davant el seu domicili amb Cañete, que havia estacionat en els llocs el seu vehicle Ford Fiesta matrícula XXXX. Ambdós eren coneguts i tenien divergències des de feia temps, pel que Cañete sortí del cotxe i anà cap a Tamarit, que sortí corrent en direcció contraria, i en arribar a l'alçada del Ford, donà un cop de peu al retrovisor esquerra del vehicle de Cañete, trencant-lo.
La substitució del retrovisor malmès, imprescindible en no poder ser reparat, ha estat pressupostada en 519'62 EUR.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificada i penada a l'article 484.1 del Codi Penal, de la qual l'inculpat és autor responsable, concorrent la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys.