jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 39/2021
Résumé
# STCOR 39/2021 (Tribunal de Corts, Penal, 13 mai 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:39) > Décision commentée : STCOR 39/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:39) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 mai 2020, à 17 h 45, M. Tamarit et M. Cañete se trouvaient devant le domicile du premier. Les deux hommes se connaissaient et entretenaient des différends anciens. Le véhicule Ford Fiesta de M. Cañete était stationné sur les lieux. Ce dernier est sorti de son véhicule et s'est dirigé vers M. Tamarit, qui s'est éloigné en courant dans la direction opposée. Lorsqu'il est arrivé à hauteur de la Ford, M. Tamarit a donné un coup de pied dans le rétroviseur gauche du véhicule, qu'il a brisé. Le remplacement du rétroviseur, qui ne pouvait pas être réparé, a été chiffré à 519,62 EUR. Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs (*danys dolosos*), prévue et sanctionnée par l'article 484.1 du Code pénal, en retenant la circonstance atténuante de minorité (âge inférieur à 21 ans). Il a requis une amende de 200 EUR et le paiement des frais de procédure. La décision a été rendue par un magistrat siégeant en formation unipersonnelle, à l'issue d'une audience orale et publique (*judici oral i públic*), dans la cause n° 6000004/2021. Une difficulté matérielle appelle une vérification. L'en-tête de la décision est daté du « 1 de març del 2021 », tandis que les métadonnées et le titre indiquent une date de résolution du 13 mai 2021. Le texte fourni ne permet pas de trancher entre ces deux dates (non précisé dans la décision). Il s'agit vraisemblablement de la date de prononcé et de celle de la rédaction, mais cette hypothèse ne peut pas être vérifiée à partir du seul texte. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le fait de briser volontairement le rétroviseur d'un véhicule en lui donnant un coup de pied constitue la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal, et si la responsabilité pénale en qualité d'auteur ainsi que la responsabilité civile pouvaient être retenues à l'encontre du prévenu. Deux points secondaires se posaient : la qualification de l'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et l'incidence de la minorité d'âge sur la détermination de la peine. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qual
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