Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, Délicte mineur, 10 juin 2021, STCOR 44/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:44) > **Décision commentée :** Tribunal de Corts d'Andorre, Délicte mineur, 10 juin 2021, STCOR 44/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:44) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose le ministère public à un ressortissant portugais, désigné dans la décision sous le nom de Toll, poursuivi pour des faits commis à l'encontre de son ex-compagne, Cano, avec laquelle il a vécu en couple de 2009 à 2014 et dont il a eu une fille, née en 2011. Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite avaient été fixées par une décision civile du 20 mai 2014. Les parents étaient convenus, sans date ni durée précisées dans la décision, que la remise et la reprise de l'enfant s'effectueraient sur le lieu de travail de la mère, un bar situé à proximité de son domicile. Le 14 février 2017, Cano a déposé plainte. Elle exposait que, depuis environ un mois, l'accusé se tenait à proximité de son lieu de travail, l'observait durant quelques minutes avec un regard menaçant et la suivait parfois dans la rue en l'insultant. La décision relève que d'autres faits, non objets de la poursuite, figuraient également dans la plainte. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de contraintes (*coaccions*), de délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique, en concours médial avec un délit majeur de lésions psychiques. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, assorti d'une interdiction de contact avec la victime pendant la durée de la suspension de la condamnation, fixée à quatre ans, ainsi qu'une indemnisation du *pretium doloris* ramenée de 6 000 à 4 000 euros. La défense a contesté la qualification et le récit des faits, et a demandé l'acquittement ou, subsidiairement, une nouvelle expertise médicale. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale, a été saisi au fond en procédure orale et publique. ## Question de droit La question centrale est de savoir si les éléments de preuve réunis au cours de l'audience permettent d'établir la réalité des faits de contraintes et de violences imputés à l'accusé, et de les rattacher à une qualification pénale, au regard de la présomption d'innocence. Cette question se décompose en trois points : 1. **Le cadre normatif de la présomption d'innocence.** Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur l'article 10.2 de la Constitution andorrane, qui garantit ce droit à toute personne, et sur l'article 3.4 de la même Constitution, qui prévoit l'intégration des traités internationaux dans l'ordre juridique après leur publication au *Butlletí Oficial del Principat d'Andorra*. 2. **Les éléments constitutifs de l'infraction de contraintes.** Le tribunal rappelle que le délit de l'article 139 du Code pénal consiste en un comportement illégitime qui, par la mise en œuvre d'une intimidation ou de violences, restreint la liberté d'action et de détermination d'une personne. Il précise que l'article 139 *bis* vise, quant à lui, le délit de harcèlement. 3. **La suffisance de la preuve à charge.** Le tribunal

STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 44/2021

STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 44/2021

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)