STCOR 47/2021 (Tribunal de Corts, 6 octobre 2021)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par la juridiction, se sont déroulés le 22 novembre 2018, vers 4 h 41, dans le parking du Fener d'Escaldes-Engordany. Le prévenu, passager d'un véhicule immatriculé au Portugal, n'a pas acquitté le péage de stationnement (98,20 EUR), ni sollicité l'assistance du dispositif d'interphonie. Faute d'avoir validé le ticket, il a forcé manuellement la barrière de sortie, qu'il a ensuite reposée sur son support après le passage du véhicule. Le réducteur de la barrière s'est brisé et a dû être remplacé, pour un coût de 414,87 EUR.

La procédure a été menée devant un tribunal unipersonnel. Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. Le Ministère public était représenté à l'audience. Le jugement a été rendu par défaut, sur le fondement de la rébellion (« en rebel·lia »).

Deux incohérences matérielles affectent le texte communiqué. L'en-tête mentionne la cause n° 6000093/2020, alors que les métadonnées indiquent le recours n° 6000031/2021. Par ailleurs, le considérant quatrième désigne la « Comú d'Encamp » comme bénéficiaire de l'indemnisation, tandis que le dispositif vise la « Comú d'Escaldes-Engordany ». Ces divergences n'affectent pas la solution, mais elles doivent être relevées pour toute citation rigoureuse de la décision.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits constituent la contravention pénale de dommages dolosifs prévue à l'article 484.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, en tirer les conséquences en matière de responsabilité pénale, de sanction, de réparation civile et de frais de procédure.

Trois points de droit structurent le raisonnement :

1. La matérialité des dommages, établie par la facture de remplacement du réducteur ;
2. L'élément subjectif, qui suppose une intention de causer le dommage. Le juge le déduit du comportement du prévenu : absence de tentative de contact avec le gardien de nuit alors que le bouton de l'interphone était aisément accessible, absence de paiement à la date de l'audience. La cause d'exonération tirée de la force majeure ou du cas fortuit est écartée, la rupture du lien causal n'étant pas démontrée ;
3. L'imputation à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, fondée sur la reconnaissance du prévenu au cours de l'instruction et sur les images de vidéosurveillance.

Solution et dispositif

La juridiction retient la responsabilité pénale du prévenu et prononce les condamnations suivantes. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan.

Le jugement précise ensuite les voies de recours. D'une part, si le condamné se présente, il peut former un recours d'audience dans un délai de quinze jours, la demande de révision étant alors transmise au procureur général. D'autre part, le Ministère public peut interjeter appel dans le même délai de quinze jours à compter de la notification, conformément aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale.

Le montant de l'amende (500 EUR) est motivé par les faits établis, par l'attitude « collaboratrice » du prévenu, qui a reconnu d