jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 11 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 53/2021
Résumé
# STCOR 53/2021 : Tribunal de Corts d'Andorre, 11 novembre 2021 > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale STCOR 53/2021 du 11 novembre 2021 (ROJ : STCOR 53/2021 ; ECLI:AD:TCORAD:2021:53, recours n° 6000015/2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Querol, avait abandonné son chien mâle de taille moyenne, non identifié et sans document d'identification, dans son appartement de la commune d'Anyós (La Massana), après avoir réintégré le domicile familial. Selon les faits déclarés prouvés, il a cessé de s'occuper de l'animal à partir de septembre 2018. Le chien a été retrouvé mort le 25 décembre 2018, dans l'appartement où il était enfermé, des suites d'une inanition et d'une déshydratation. Le certificat vétérinaire versé au dossier, émanant du Département d'agriculture du Gouvernement, relève un état de décomposition avancé et un estomac totalement vide (fol. 15). Le prévenu consommait par ailleurs de la marihuana de manière habituelle et privée, à son domicile. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de maltraitance animale ayant entraîné la mort (art. 297.3 du Code pénal) et de contravention pénale de consommation continue de stupéfiant cannabis (art. 499 du Code pénal). Il a requis huit mois d'emprisonnement avec sursis (délai d'épreuve de deux ans), trois mille euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer une profession ou fonction liée aux animaux, trois ans de retrait du permis de chasse et la confiscation des restes de l'animal, ainsi qu'une amende de six cents euros pour la contravention. La défense a reconnu la qualification juridique mais a sollicité une peine plus légère, n'excédant pas cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mille euros d'amende, assortis d'une interdiction de deux ans et d'un retrait du permis de chasse de deux ans. Elle a également demandé quatre cents euros d'amende pour la contravention. L'association APAPMA s'est constituée partie civile et a réclamé 3 000 euros au titre du préjudice moral, en invoquant la finalité statutaire de défense de l'environnement et de la vie animale. ## Question de droit La juridiction devait trancher plusieurs questions : 1. Les faits d'abandon d'un animal domestique, enfermé sans nourriture ni eau suffisantes, entrent-ils dans les prévisions de l'article 297 du Code pénal, et plus particulièrement de son troisième alinéa relatif au résultat mortel ? 2. La consommation habituelle et privée de cannabis constitue-t-elle la contravention pénale prévue à l'article 499 du Code pénal ? 3. L'allégation d'une altération de la conscience liée à une dépression grave peut-elle exclure ou atténuer l'élément intentionnel ? 4. Une personne morale dont l'objet statutaire inclut la protection animale peut-elle obtenir réparation d'un préjudice moral en tant que partie civile, sur la seule base de cet objet ? 5. Quelles peines et mesures acc
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