Résumé éditorial

# STCOR 67/2021 (Tribunal de Corts, Penal, 29 décembre 2021) > Décision commentée : STCOR 67/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:67 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 4 février 2021 sur l'île Carlemany. Un individu, désigné par le texte tantôt sous le nom de Giner, tantôt sous l'initiale « M. », croyait que l'un de ses interlocuteurs, Aguilar, lui devait une somme d'argent au titre d'une transaction portant sur de la marihuana qui ne lui avait jamais été livrée. Il saisit Aguilar par la capuche, le conduisit vers un lieu moins fréquenté, le Prat de les Oques, où se trouvait également Romeu, ami d'Aguilar. Il leur aurait dit : « No estoy para tonterias, dadme las cosas ». Sous l'effet de la peur, les deux hommes vidèrent leurs poches, et le prévenu s'empara de leurs téléphones mobiles. Lorsqu'il tenta de saisir une banane contenant des documents personnels, il l'arracha d'un coup sec. Une partie des objets fut restituée par l'intermédiaire d'un tiers, mais le DNI et la carte de l'une des victimes ne furent pas retrouvés. Le Ministère public, à l'issue des débats, a maintenu une qualification principale d'extorsion (*extorsió*, article 207 du Code pénal) et subsidiairement de coaccions (article 139 du Code pénal), en requérant une peine d'un an de prison et une indemnisation au titre de la responsabilité civile. La défense a soutenu que l'infraction relevait des seules coaccions, que la réparation du dommage devait être prise en compte comme circonstance atténuante et que la peine ne devait pas excéder neuf mois. La cause, enregistrée sous le numéro 6000098/2021, a été jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts, composé de trois magistrats, dont la juge rapporteure Canòlic Mingorance Cairat. Le prévenu, en détention pour cette affaire, reconnaissait les faits à l'audience. La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Qualification.** Les faits relèvent-ils de l'extorsion, qui suppose un animus lucrandi (intention de s'enrichir), ou des coaccions, lorsque l'auteur entend contraindre la victime à exécuter une obligation qu'il croit lui être due ? 2. **Atténuation de la peine.** La restitution partielle des objets soustraits peut-elle constituer l'atténuante de réparation du dommage ? Une troisième question, accessoire, porte sur la détermination de la peine et sur l'étendue de la responsabilité civile. ## Solution et dispositif ### Sur la qualification Le Tribunal écarte l'extorsion au motif que son élément subjectif fait défaut. Selon le raisonnement retenu, l'intention de l'auteur n'était pas de s'enrichir indûment, mais de contraindre Aguilar à lui remettre la marihuana qu'il avait payée, ou à lui restituer le prix versé. Les objets saisis n'ont été pris « como garantía » de la transaction, selon les propres termes du prévenu. Le Tribunal relève à l'appui que, après les faits, celui-ci continuait de rechercher Aguilar pour obtenir l'exécution de la transaction, ce qui serait dépourvu de sens si l'appropriation avait été guidée par un profit patrimonial. Les faits sont en revanche qualifiés de coaccions (

STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2021 - ROJ: STCOR 67/2021

STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2021 - ROJ: STCOR 67/2021

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)