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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 71/2021, 23 novembre 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:71) > Décision commentée : STCOR 71/2021, 23 novembre 2021, Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:71 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 avril 2021, vers 00 h 11, le dénoncé Caro, de nationalité andorrane, est contrôlé par des agents du Servei de Policia dans la localité de « XXXX ». Après avoir été informé de la législation applicable aux substances stupéfiantes et avoir déclaré ne pas en détenir, il fait l'objet d'une fouille superficielle. Les agents découvrent un emballage contenant 4,4 grammes bruts de haschich, qu'il conservait dans une poche de son pantalon pour sa consommation personnelle. Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, avec la circonstance atténuante qualifiée tenant à la minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans). Il requiert dix jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un sursis de même durée, et une amende de 125 euros. Lors de l'audience, le dénoncé reconnaît la possession et déclare, après l'exposé du ministère public, n'avoir rien à ajouter. Le jugement est rendu le 23 novembre 2021 par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 6000091/2021. Le résumé généré automatiquement, reproduit dans la base, n'appartient pas au texte juridictionnel. Il n'est pas retenu dans la présente analyse. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi : 1. **Qualification.** La détention d'une quantité modique de haschich destinée à un usage personnel constitue-t-elle la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal ? 2. **Imputabilité.** Le dénoncé doit-il être regardé comme auteur de cette infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? 3. **Détermination de la peine.** Comment combiner, d'une part, la réitération constatée (article 56) et, d'autre part, l'atténuation qualifiée liée à la minorité d'âge (article 54.3), au regard d'un quantum légal fixé entre 500 et 1 200 euros d'amende ? 4. **Accessoires.** Le juge peut-il ordonner la confiscation de la substance (articles
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Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000091/2021 — Décision commentée
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