Résumé éditorial

# STCOR 12/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:12) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Contravencions Penals, STCOR 12/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er juillet 2020, vers 15h40, un individu, M. Roda, est entré dans l'aparcament comunal du Funicamp d'Encamp en franchissant la barrière d'accès. Le dommage causé à cette barrière est évalué à 180 euros. Des poursuites ont été engagées pour une contravention pénale de dommages dolosifs (« danys dolosos »). La procédure révèle un antécédent décisif. Par une Ordenança Penal (ordonnance pénale) du 2 juillet 2020, M. Roda avait déjà été condamné comme auteur responsable de plusieurs délits mineurs : furt d'ús de vehicle (usage frauduleux de véhicule), furt (vol), conducció temerària (conduite téméraire) et desobediència greu a l'autoritat (désobéissance grave à l'autorité). La peine unique prononcée était de dix mois d'emprisonnement, convertis en sept ans d'expulsion du Principat, assortis d'une interdiction de conduire de quinze mois. Les faits retenus dans cette ordonnance comprennent, outre les vols de véhicules et la conduite dangereuse, l'entrée dans le parking du Funicamp « tot trencant la barrera d'accés », en fuyant la police. Le jugement attaqué ne réprime pas le dommage à la barrière, puisque l'ordonnance ne retient pas l'infraction de dommages. Le Ministère public a néanmoins soulevé, à titre préalable, l'exception de chose jugée. Le prévenu a été jugé par défaut (« en rebel·lia processal »), faute de comparution malgré une citation régulière. Le ministère public était représenté à l'audience. Le jugement est rendu par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, dans une procédure orale et publique, sous le numéro de cause 6000138/2021 et l'origine 1000629/2020. Il convient de relever que la date de la décision n'est pas uniforme dans le texte : l'en-tête et les métadonnées indiquent le 22 mars 2022, tandis que la formule de signature mentionne « Andorra la Vella, 23 de març del 2022 ». Le texte ne précise pas laquelle de ces dates doit être tenue pour la date de prononcé. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'exception de chose jugée (*cosa jutjada*) fait obstacle à la poursuite pour dommages dolosifs lorsque les faits matériels dommageables ont déjà été examinés dans une ordonnance pénale antérieure, ayant abouti à la condamnation pour d'autres infractions, mais sans retenir la qualification de dommages. Cette interrogation implique deux points. Il faut d'abord déterminer si la chose jugée peut être invoquée à prop

STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2022 - ROJ: STCOR 12/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)