Résumé éditorial

# STCOR 22/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:22) > Décision commentée : STCOR 22/2022, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 27 avril 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés dans la nuit du 7 mai 2017 à la discothèque « Tabola » de La Massana. Vers 4 h 30, M. Suárez s'est dirigé vers M. Tamarit pour lui adresser des reproches liés à une procédure relative à la garde de leur enfant commun. Après une expulsion du local par le personnel de sécurité, la altercation s'est poursuivie à l'extérieur. Selon les faits tenus pour établis, M. Tamarit a frappé M. Suárez avec la partie métallique de sa ceinture, puis M. Suárez, ainsi que d'autres personnes non identifiées, ont porté plusieurs coups de poing et de pied à M. Tamarit. Le tribunal retient que le Ministère public a poursuivi quatre personnes (MM. Suárez, Pulido, Esteban et Garzón) du chef de lésions dolosives, avec la circonstance de recherche ou de profit du concours d'autres personnes. Une accusation de lésions dolosives commises avec des moyens susceptibles de causer des lésions plus graves a également été visée. Le texte indique que le Ministère public, après l'administration de la preuve à l'audience, a modifié sa qualification provisoire et retiré l'accusation à l'encontre de MM. Pulido et Garzón, faute de démonstration de leur participation. M. Tamarit, cité régulièrement, n'a pas comparu et a été jugé en situation de rébellion processuelle. M. Suárez présentait des antécédents computables pour la récidive. Le jugement est rendu par le Tribunal de Corts, formation composée de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur est M. Enric Anglada Fors (dossier n° 6000073/2021). ## Question de droit La décision pose deux questions. La première porte sur les conséquences procédurales du retrait de l'accusation par le Ministère public, seule partie accusatrice, sur le plan de l'absolution du prévenu. La seconde concerne la qualification et la sanction des comportements respectifs de MM. Tamarit et Suárez, notamment au regard de la distinction entre lésions dolosives majeures et mineures et de la récidive. Le tribunal rappelle d'abord que l'ordre juridique pénal andorran est « essentiellement accusatoire » et que le retrait de l'accusation par le Ministère fiscal, « única part acusadora », emporte absolution du prévenu concerné pour l'infraction visée. Le texte ne précise pas davantage la base textuelle de ce principe. ## Solution et dispositif Le tribunal écarte l'infraction majeure à l'encontre de quatre prévenus et retient une responsabilité pénale limitée à deux d'entre eux. Le dispositif, traduit du catalan, est repro

STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2022 - ROJ: STCOR 22/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)