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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 23/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:23) > Décision commentée : STCOR 23/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:23), Tribunal de Corts, Delictes Majors n° 6000039/2021, 27 avril 2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le prévenu, Ricart, de nationalité portugaise, né en 1993, était poursuivi pour avoir adressé, le 20 avril 2014, deux messages à son ex-compagne par l'intermédiaire d'un réseau social. Ces messages faisaient suite à l'impossibilité, pour l'intéressé, de voir son fils, la mère s'y opposant. La décision retient le contenu textuel de ces messages, qui contiennent notamment les expressions « te voi a matar » (« je vais te tuer ») et « quiero ver a mi ijo » (« je veux voir mon fils »), ainsi qu'une menace visant également un tiers. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de menaces non conditionnelles, prévu à l'article 143 du Code pénal, et a requis une peine de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, en retenant la circonstance atténuante tenant à la minorité de vingt et un ans à la date des faits (article 54 du Code pénal), ainsi qu'un sursis d'exécution de deux ans. Le prévenu, cité mais non comparant, a été jugé en situation de rébellion procédurale. Son avocate a reconnu, lors de la déclaration recueillie par commission rogatoire internationale, avoir envoyé les messages, motivé par l'empêchement de voir son fils. Elle a acquiescé à la qualification juridique et a sollicité une peine maximale d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, en invoquant la jeunesse de l'accusé, sans demande de réparation civile. ## Question de droit La juridiction devait répondre à deux questions : 1. Des messages écrits adressés à une personne déterminée, comportant l'annonce d'un mal à sa vie ou à son intégrité physique, constituent-ils le délit de menaces non conditionnelles au sens de l'article 143 du Code pénal ? 2. La circonstance tenant à la minorité de l'auteur, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, doit-elle être retenue au titre de l
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Art. 143, Codi penal —
Art. 54, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000039/2021 — Décision commentée
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