Résumé éditorial

# STCOR 24/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 2 février 2022) > Décision commentée : STCOR 24/2022 (ROJ : STCOR 24/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:24) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont survenus le 14 avril 2019, vers 5 h 30, devant un restaurant d'Andorre-la-Vieille. Une discussion s'est engagée entre la prévenue, Gaya, et la victime, Expósito, qui passait à proximité. Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue a interpellé la victime, qui a poursuivi son chemin, puis l'a poursuivie, a tenté de la frapper aux bras et a fini par la mordre à la partie basse de l'abdomen. La victime a subi une érosion ovalaire de 5 cm de diamètre avec hémartrose centrale, nécessitant des soins topiques quotidiens pendant six jours et une antibiothérapie pendant sept jours. Elle a par la suite renoncé à toute réclamation. Le Ministère public a, au cours de l'audience, modifié sa qualification provisoire. Il a retiré la demande de responsabilité civile, en raison de la renonciation de la victime, et retenu le délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il a requis quinze mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans. La défense a demandé l'acquittement, au motif que la prévenue avait agi en légitime défense (art. 27.1 CP). À titre subsidiaire, elle a sollicité la requalification en délit mineur (art. 113.1 CP) ou une peine d'arrêt nocturne conditionnel et une amende. Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Carolina Bailen Vila (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell et Anna Estragués Armengol, a été saisi au fond dans le cadre de l'affaire n° 6000017/2021 (origine : 2000709/2019). ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la qualification : une antibiothérapie prescrite à titre prophylactique après une morsure humaine constitue-t-elle un « traitement médical postérieur à la première assistance » au sens de l'article 113.2 du Code pénal, alors que l'expert entendu a qualifié ce traitement de palliatif plutôt que de curatif ? Le sens à donner à la notion de traitement « curatif » pour l'application de la qualification aggravée est ainsi au cœur du litige. **La seconde** concerne la légitime défense : une provocation verbale préalable, suivie d'une morsure, permet-elle de retenir une agression illégitime au sens de l'article 27.1 du Code pénal ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification majeure. Il relève que l'expert, la Dra. Prio, a confirmé à l'audience que l'antibiothérapie après morsure humaine est prescrite pour préven

STCOR ANDORRA, a 02 de febrer del 2022 - ROJ: STCOR 24/2022

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)