Résumé éditorial

# STCOR 25/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 2 février 2022) > Décision commentée : STCOR 25/2022, Tribunal de Corts, Andorre, 2 février 2022 (ROJ : STCOR 25/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:25) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus par le Tribunal de Corts remontent au 14 avril 2019, vers 5 h 30, devant un restaurant du centre d'Andorre-la-Vieille. Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue, de nationalité brésilienne, aurait interpellé le plaignant en lui reprochant de manière verbale, puis l'aurait poursuivi et frappé avant de le mordre à la partie gauche du corps. Les indications du jugement sur le siège exact de la morsure sont légèrement divergentes : le résumé et les motifs évoquent la région thoraco-abdominale gauche, tandis que le paragraphe des faits prouvés mentionne la « part baixa de l'abdomen » (partie basse de l'abdomen). Il en résulte une érosion ovalaire de 5 cm de diamètre avec hémarthros central, ayant nécessité des soins locaux quotidiens pendant six jours et une antibiothérapie pendant sept jours. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire. La procédure a été engagée devant le Tribunal de Corts (affaire n° 6000017/2021, origine 2000709/2019). À l'audience, le ministère public a modifié sa qualification pour retenir le délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et a requis neuf à quinze mois d'emprisonnement avec sursis (les réquisitions divergent entre les réquisitions écrites et la version retenue à l'audience, ce que le jugement ne tranche pas). La défense a conclu à l'acquittement, subsidiairement à la requalification en délit mineur de l'article 113.1, à la reconnaissance de la légitime défense (article 27.1) et, plus subsidiairement, à une peine d'arrêts nocturnes avec sursis et une amende de 150 euros. Le tribunal, composé des magistrats Carolina Bailen Vila (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell et Anna Estragués Armengol, a retenu la qualification la plus grave. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la qualification : une antibiothérapie prescrite à titre prophylactique après une morsure humaine constitue-t-elle un « tratamient mèdic posterior » au sens de l'article 113.2 du Code pénal, alors que l'experte entendue à l'audience a indiqué qu'elle était « merament paliativa i no curativa » (purement palliative et non curative) ? **La seconde** concerne la légitime défense : une morsure infligée en réaction à des paroles désobligeantes peut-elle être justifiée par une agression préalable illégitime au sens de l'article 27.1 du Code pénal ? Accessoirement, la décision applique les règles de détermination de la peine (article 56 du Code pénal) et de condamnation aux dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale). ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal écarte la lecture palliative de l'antibiothérapie. Il retient qu'elle est administrée « de forma generalitzada per garantir la correcta curació i evitar la infecció » (de manière géné

STCOR ANDORRA, a 02 de febrer del 2022 - ROJ: STCOR 25/2022

STCOR ANDORRA, a 02 de febrer del 2022 - ROJ: STCOR 25/2022

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)