Résumé éditorial

# STCOR 28/2022 (Tribunal de Corts, 19 mai 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:28) > Décision commentée : STCOR 28/2022, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 19 mai 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:28 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur le décès d'une patiente atteinte d'une hépatite C non diagnostiquée. Selon les faits déclarés prouvés, la patiente, admise aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell le 13 mars 2005 pour un tableau respiratoire grave, est prise en charge pour une pneumopathie pneumococcique. Le pneumologue poursuivi, le Dr Gálvez, est désigné comme médecin traitant et la suit en service hospitalier, puis en consultation privée pendant les trois années suivantes. Le 20 mars 2005, une consœur de garde, la Dra Castrillo, fait prescrire au laboratoire de l'établissement des analyses sérologiques incluant le VIH, le VHB et le VHC. Le document de sortie, signé le 23 mars 2005 par un autre médecin, mentionne un résultat négatif pour le VIH et le VHB, sans autre mention. Le résultat provisoire positif pour le VHC, en attente de confirmation (« Western blot »), n'a jamais été communiqué à la patiente. Celle-ci est hospitalisée à nouveau le 3 janvier 2011, puis décède le 28 mars 2011 dans l'attente d'une greffe hépatique, des suites d'une cirrhose causée par l'hépatite C. Le ministère public et l'accusation particulière ont qualifié les faits de délit majeur d'homicide par imprudence professionnelle, au sens de l'article 104.1 du Code pénal, et ont requis une peine de quinze mois de prison avec sursis ainsi qu'une interdiction d'exercer la profession pendant deux ans. Les parties civiles, ayants droit de la défunte, ont formé des demandes indemnitaires. Les responsables civils, le Servei Andorra d'Atenció Sanitària (SAAS) et l'assureur, ont été appelés à la cause. La défense a conclu à l'absolution. La décision, rendue par le Tribunal de Corts en formation collégiale (ponente : Mme Concepció Baron Mora), est une sentence de première instance (causa n° 6000004/2020, dossier d'origine 4400099/2012). ## Question de droit La question centrale est de savoir si les faits établis caractérisent les éléments constitutifs de l'homicide par imprudence professionnelle grave prévu à l'article 104.1 du Code pénal andorran (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Cette infraction suppose, en substance, la réunion d'une faute d'imprudence ou de négligence imputable à l'auteur dans l'exercice de sa profession, d'un dommage constitué par le décès, et d'un lien de causalité entre la faute et le résultat. Deux difficultés se présentaient au juge.

STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 28/2022

STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 28/2022

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)