Résumé éditorial

# STCOR 29/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 19 mai 2022) > Décision commentée : STCOR 29/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:29 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 mars 2021, à 19 heures, un conducteur, désigné dans la décision sous le nom d'Andrade, est contrôlé à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduit un véhicule Seat Leon. Interrogé sur la détention de stupéfiants, il remet volontairement 2,5 grammes de marihuana qu'il conservait dans la boîte à gants pour sa consommation personnelle. Le texte précise que la substance venait d'être introduite sur le territoire de la Principauté (« acabava d'introduir al Principat »). Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il requiert quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de quinze jours, une amende de 1 000 euros, les dépens, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie. L'affaire (causa núm. 6000173/2021) est jugée en audience orale et publique par une magistrate siégeant en juge unique. La décision est un jugement (« sentència ») du Tribunal de Corts. Son intitulé indique la date du 19 mai 2022, tandis que l'en-tête de la rédaction mentionne « Andorra la Vella, 4 de maig del 2022 » ; le texte ne précise pas la raison de cet écart. Le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte sur la plateforme n'appartient pas à la décision et n'a pas été retenu comme source. Ce commentaire s'appuie uniquement sur le corps du jugement. ## Question de droit La question posée est double. **En premier lieu**, il s'agit de savoir si la remise volontaire, au cours d'un contrôle routier, d'une faible quantité de cannabis destinée à l'usage personnel entre dans les prévisions de l'article 499 du Code pénal, qui réprime la contravention de possession pour consommation propre. Le juge doit donc établir si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis : détention, destination à la consommation personnelle et quantité en cause. **En second lieu**, il faut déterminer la sanction adéquate, en tenant compte de l'absence d'antécédents, de la situation professionnelle de l'intéressé et des éventuelles circonstances modificatives de responsabilité. Le jugement énon

STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 29/2022

STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 29/2022

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)