I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 34/2022, Tribunal de Corts, 27 mai 2022

Décision commentée : STCOR 34/2022, 27 mai 2022 (ROJ : STCOR 34/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:34), Tribunal de Corts, Andorre, recours n° 6000122/2021 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Le prévenu, né en 1999, a été poursuivi pour un délit majeur d'actes sexuels avec une personne âgée de moins de quatorze ans, consistant en un accès charnel par voie vaginale, sur le fondement de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du Code pénal alors en vigueur. Les faits, tels qu'ils sont déclarés prouvés, se situent en 2008. Le prévenu, alors âgé de dix-neuf ans, a entretenu pendant environ six mois une relation avec une mineure âgée de treize ans. Durant cette relation, les intéressés ont eu des relations sexuelles complètes avec pénétration vaginale, à plusieurs reprises, au domicile de la mineure.

Le Ministère public estimait les faits établis par la reconnaissance de l'accusé. Il requérait une peine de deux ans de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, en retenant la circonstance atténuante tenant à la minorité d'âge de l'auteur (moins de vingt et un ans).

La défense soutenait, à titre principal, l'existence d'une erreur de prohibition, l'accusé ayant cru, selon elle, que la relation constituait une liaison de couple et que la jeune fille présentait une maturité suffisante. Elle sollicitait l'acquittement. À titre subsidiaire, elle demandait que l'erreur de prohibition soit retenue comme exonératoire incomplète et que la peine n'excède pas neuf mois de prison avec sursis, assorti d'un délai de deux ans.

Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a déclaré l'accusé coupable.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. **Une erreur de prohibition, y compris incomplète, pe

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Delictes Majors 6000122/2021 ORÍGEN: 4000867/2018 - 00 NIG: 5300543220180004063 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 34/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000122/2021, seguida pel presumpte delicte major de realització de comportament sexual amb una persona menor de catorze anys, consistent en accés carnal per via vaginal, contra Amador, nascut el 2 de juny de 1999 a Lisboa (Portugal), fill de Durán, de nacionalitat portuguesa, vigilant de seguretat, amb domicili a Andorra la Vella; defensat pel lletrat Sr. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_4; és ponent i redactora de la sentència la magistrada Sra. Canòlic Mingorance C… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.