jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 34/2022
Résumé
# STCOR 34/2022, Tribunal de Corts, 27 mai 2022 > **Décision commentée :** STCOR 34/2022, 27 mai 2022 (ROJ : STCOR 34/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:34), Tribunal de Corts, Andorre, recours n° 6000122/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Le prévenu, né en 1999, a été poursuivi pour un délit majeur d'actes sexuels avec une personne âgée de moins de quatorze ans, consistant en un accès charnel par voie vaginale, sur le fondement de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du Code pénal alors en vigueur. Les faits, tels qu'ils sont déclarés prouvés, se situent en 2008. Le prévenu, alors âgé de dix-neuf ans, a entretenu pendant environ six mois une relation avec une mineure âgée de treize ans. Durant cette relation, les intéressés ont eu des relations sexuelles complètes avec pénétration vaginale, à plusieurs reprises, au domicile de la mineure. Le Ministère public estimait les faits établis par la reconnaissance de l'accusé. Il requérait une peine de deux ans de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, en retenant la circonstance atténuante tenant à la minorité d'âge de l'auteur (moins de vingt et un ans). La défense soutenait, à titre principal, l'existence d'une erreur de prohibition, l'accusé ayant cru, selon elle, que la relation constituait une liaison de couple et que la jeune fille présentait une maturité suffisante. Elle sollicitait l'acquittement. À titre subsidiaire, elle demandait que l'erreur de prohibition soit retenue comme exonératoire incomplète et que la peine n'excède pas neuf mois de prison avec sursis, assorti d'un délai de deux ans. Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a déclaré l'accusé coupable. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Une erreur de prohibition, y compris incomplète, pe
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