jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 35/2022
Résumé
# STCOR 35/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:35) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 27 mai 2022, STCOR 35/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, a rendu le 27 mai 2022 une sentence dans la cause n° 6000026/2021, à l'issue d'un procès oral et public. La prévenue, conductrice d'un véhicule, était poursuivie pour un délit mineur de lésions par imprudence grave. Les faits proclamés comme établis remontent au 5 avril 2019, vers 18 h 30. La prévenue circulait dans la rue Dr. Bonaventura Riberaygua, à Andorre-la-Vieille. À l'approche du carrefour avec la rue la Sardana, elle a effectué un virage à gauche sans apercevoir un piéton qui traversait sur le passage clouté, de droite à gauche par rapport au sens de marche du véhicle. Le piéton se trouvait approximativement au milieu du passage. Le choc s'est produit entre la partie avant du véhicle et les genoux du piéton, qui a subi une contusion du genou et une gonalgie fémoro-patellaire gauche, nécessitant une première assistance médicale. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu et puni par l'article 117.2 du Code pénal. Il a requis un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que quatre mois de privation du permis de conduire. Au titre de la responsabilité civile, il a demandé la condamnation solidaire de la prévenue et de son assureur, la société Rius, à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 293,27 euros, et la victime pour les sommes qui seraient justifiées. La victime s'est constituée partie civile. Elle a réclamé 1 500 euros au titre du *pretium doloris*, 79,75 euros de frais non pris en charge par la CASS, ainsi que les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires, à liquider en phase d'exécution. La défense a soutenu que l'imprudence devait être qualifiée de légère, le piéton n'ayant pas nécessité d'assistance médicale. Elle a fait valoir la faible vitesse du véhicule, la densité de la circulation, la pluie, la tombée de la nuit et la visibilité obstruée par le véhicule qui précédait la prévenue. Elle a sollicité dix jours de privation du permis et une amende de cent euros, et a contesté le montant du *pretium doloris*, qu'elle proposait de fixer à 1 200 euros. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales, l'une relative à la qualification pénale, l'autre à la responsabilité civile qui en découle. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si les éléments constitutifs du délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2 du
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