jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 36/2022
Résumé
# STCOR 36/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:36) > Décision commentée : STCOR 36/2022, Tribunal de Corts (Contravencions Penals), 19 mai 2022, recours n° 6000031/2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des mentions du texte (ROJ STCOR 36/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:36).* ## Faits et procédure Le 5 décembre 2019, le prévenu, M. Nuñez, a séjourné à l'hôtel Carlemany entre les 1er et 5 décembre 2019, avec une autre personne non présente à l'audience. Il occupait la chambre n° 206. Selon les faits tenus pour établis, d'importants dommages ont été causés au chambranle de la porte de la chambre, pour un coût de réparation de 500 euros, réclamé par la direction de l'hôtel. Le tribunal retient que le prévenu a quitté l'établissement vers 12h20. La femme de chambre, passée dans la chambre vers 12h30, a constaté les dégâts. La facture de réparation figure au dossier (folio 13). Le directeur de l'hôtel, entendu comme témoin, a par ailleurs indiqué que l'assureur de l'établissement n'avait pas pris en charge le sinistre, dans l'attente d'une éventuelle prise en charge par le client. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs (*danys dolosos*), prévue et réprimée par l'article 484.1 du Code pénal. Il a requis une amende de 1 000 euros et la condamnation au paiement de 500 euros au titre de la responsabilité civile. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a été déclaré en situation de rebellion processuelle (*rebel·lia processal*). Le tribunal a statué en jugement oral et public, en première instance et en dernier ressort sur le fond, le ressort de l'appel étant prévu ultérieurement dans le
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