Résumé éditorial

# STCOR 37/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:37) > **Décision commentée :** STCOR 37/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:37), Tribunal de Corts, Penal, 19 mai 2022, recurs n° 6000088/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 19 mai 2022, la magistrate Carolina Bailen Vila, au Tribunal de Corts d'Andorra la Vella, statue sur une poursuite pour contravention pénale de dommages dolosifs. Les deux prévenus, de nationalité française, sans antécédents pénaux, n'ont pas comparu alors qu'ils avaient été régulièrement cités. Ils ont donc été déclarés en rébellion. Le Ministère public, représenté à l'audience, était partie poursuivante. Les faits déclarés prouvés se situent entre les 24 et 25 janvier 2021. Les prévenus ont séjourné dans la chambre n° 516 d'un établissement hôtelier (désigné dans la décision par le sigle « ORG_0 »), situé dans la ville d'Andorra la Vella. Le téléviseur de la chambre a été endommagé. Le coût de la réparation s'élève à 403,17 euros. Ce montant est réclamé par Manso, sous-directrice de l'établissement, agissant en son nom et en sa représentation. Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosifs, prévue et punie par l'article 484.1 du Code pénal. Il demande une amende de 700 euros pour chacun des prévenus, ainsi qu'une condamnation solidaire au paiement de 403,17 euros au titre de la responsabilité civile. Le juge retient la culpabilité des deux prévenus. Il fixe l'amende à 600 euros pour chacun et les condamne solidairement à verser 403,17 euros à l'établissement. Les dépens sont laissés d'office à la charge de l'État. ## Question de droit La décision pose, en substance, une question de preuve et d'imputation. Il s'agit de déterminer si des dommages causés à un bien mobilier pendant un séjour hôtelier peuvent être imputés pénalement aux occupants, au moyen de deux éléments : le témoignage de la responsable de l'établissement, qui constate l'état de la chambre au départ des occupants, et un échange de courriels par lequel les prévenus auraient accepté de prendre en charge la réparation. Une seconde question concerne la fixation de la peine et de la réparation civile. Le juge doit apprécier le quantum de l'amende au regard de l'article 56 du Code pénal, et décider de la solidarité entre les coauteurs. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de contravention de dommages dolosifs. Il fonde sa conviction sur deux éléments. Le premier est la déposition de Manso, qui atteste que, lors du départ des prévenus, la chambre présentait des dégâts au téléviseur. Le second est l'échange de courriels entre les prévenus et les responsables de l'hôtel, versé au dossier (folios 10 à 12). Le juge en déduit que les prévenus ont « assumé » leur implication dans la production des dommages. S'agissant de la responsabilité pénale, le tribunal retient les deux prévenus comme

STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 37/2022

STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 37/2022

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)