Résumé éditorial

# STCOR 40/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:40) > Décision commentée : STCOR 40/2022, Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 8 juin 2022, recours n° 6000116/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2022:40) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique est reprise du texte de la décision (ROJ STCOR 40/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:40), la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète.* ## Faits et procédure Le 5 juillet 2021, à 1 h 26, la prévenue, de nationalité portugaise et sans antécédents judiciaires, est arrêtée lors d'un contrôle routier alors qu'elle conduit un véhicule Ford Fiesta. Les agents de police, constatant des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique, pratiquent un test d'alcoolémie qui révèle un taux de 0,98 g/l de sang (RESULTANT PRIMER, fets provats). Le ministère public, initialement saisi, avait formé opposition à une ordonnance pénale proposée, au motif que la peine de quatre mois de privation du permis de conduire envisagée n'assurait pas l'unité et la cohérence requises pour des situations pratiquement similaires. À l'audience, il élève sa qualification à définitive et requiert un mois d'arrêt nocturne conditionnel assorti d'un délai de sursis de deux ans, cinq mois de privation du permis de conduire et 600 euros d'amende, outre les frais de procédure, sans demande de responsabilité civile (RESULTANT SEGON). La défense s'accorde sur les faits mais conteste la durée de la privation du permis, qu'elle souhaite limitée à quatre mois. Elle fait valoir, comme élément à prendre en compte, que la prévenue a dû recourir à un procès et s'expose ainsi à une amende plus élevée et à des honoraires d'avocat (RESULTANT TERCER). Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale (Carolina Bailen Vila, rapporteure ; Anna Estragués Armengol ; Canòlic Mingorance Cairat), statue au fond par sentence du 8 juin 2022. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **La qualification pénale** : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **La détermination de la peine** : quelle sanction proportionnée doit être prononcée au regard de l'article 56 du Code pénal, et dans quelle mesure le caractère contradictoire de la procédure peut-il influer sur le quantum de la peine ? ## Solution et dispositif **Sur la qualification.** Le tribunal retient la culpabilité sur le fondement de deux éléments concordants : l'aveu de

STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 40/2022

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)