jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 41/2022
Résumé
# Tribunal de Corts, 8 juin 2022, STCOR 41/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:41) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 8 juin 2022, STCOR 41/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:41 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI). La décision relève de la matière pénale (chambre pénale du Tribunal de Corts). Le « Résum I.A. » figurant dans les métadonnées n'est pas un élément de la décision et n'est pas retenu pour le commentaire.* ## Faits et procédure Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés dans la nuit du 22 juillet 2018, lors de la fête majeure de la Margineda. Palomo, qui se trouvait avec sa compagne et la sœur de celle-ci, a porté un coup de poing au visage d'un homme prénommé F. (nommé Sarabia dans le résumé et dans certains passages de la décision), qui importunait le groupe. Peu après, Giner a porté à cette même victime un second coup de poing au visage, la faisant tomber au sol où elle a perdu connaissance. Un troisième individu, D.R., a été maîtrisé par un témoin, Izquierdo, qui intervenait pour mettre fin à l'agression. La victime a subi un traumatisme crânio-encéphalique sans perte de connaissance, une érosion de la sourcil droit et un hématome de l'arcade sourcilière gauche. Un scanner crânio-facial a été réalisé. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire. Le Ministère public a retenu, à titre définitif lors de l'audience, deux qualifications : un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale (article 113.1 du Code pénal) à l'encontre de Giner, et une contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) à l'encontre de Palomo. Il a requis, pour chacun, un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti de délais de suspension différents, et, pour Giner, une amende de 500 euros. Les défenses ont, pour l'essentiel, conclu à l'absolution, les prévenus niant avoir frappé la victime. La défense de Palomo a subsidiairement soulevé la prescription de l'action publique, la première déclaration de son client étant intervenue le 26 juillet 2019, soit un an après les faits, et la défense considérait que les déclarations faites devant la police en qualité de suspects ne valaient pas mise en cause au sens de la loi. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **La prescription de l'action publique** est-elle acquise à l'ég
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