STCOR 44/2022 (Tribunal de Corts, 8 juin 2022)
Décision commentée : Tribunal de Corts, 8 juin 2022, STCOR 44/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:44) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue le 8 juin 2022 par le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille, recours n° 6000038/2022) porte sur des violences légères survenues le 30 novembre 2021 à Ciutat de Peras. Arnau, employé comme livreur, avait eu le matin une brève altercation gestuelle avec un motard. Vers 12 h 35, les deux hommes se retrouvent rue de l'Aigüeta, derrière le centre commercial Escale, et la discussion reprend. Le motard est accompagné d'Espada.
Selon les faits tenus pour établis, la discussion verbale était terminée et Arnau était remonté dans sa camionnette lorsque Espada, monté sur la roue avant gauche du véhicule, lui porta un coup de poing par la fenêtre ouverte. Arnau redescendit ; les agents de circulation intervinrent pour séparer les protagonistes. Espada continuant de le railler, Arnau le frappa d'une gifle à la joue droite. Aucun des deux hommes ne fut blessé.
La procédure a été engagée devant un tribunal unipersonnel. Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, prévue à l'article 476.1 du Code pénal, pour les deux prévenus. Il a requis la même peine à l'égard de chacun : quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de sursis de quinze jours. Espada, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ; la décision mentionne sa condamnation « en rebelión » (par défaut). Le ministère public relève par ailleurs qu'Espada bénéficie de la circonstance atténuante tirée de son âge, inférieur à vingt et un ans.
La juridiction a retenu les faits sur la base de la reconnaissance partielle d'Arnau à l'audience et des témoignages recueillis, notamment celui de R., témoin direct de l'ensemble de la rixe.
Question de droit
Deux questions se posaient au tribunal.
La première concerne la qualification juridique. Il s'agissait de déterminer si des violences réciproques, sans lésion pour aucun des protagonistes, relèvent de la contravention de mauvais traitements corporels légers de l'article 476.1 du Code pénal, ou si elles devaient recevoir une autre qualification. Le tribunal s'est fondé sur l'absence de lésions, qui constitue l'élément déterminant de la qualification retenue.
La seconde porte sur la détermination de la sanction et de l'imputation des frais. Il convenait d'apprécier l'incidence de la minorité d'Espada et le rôle respectif de chacun dans l'engagement des violences, puis de fixer la responsabilité civile et les dépens.
Le tribunal rattache par ailleurs la qualité d'auteur des deux prévenus à l'application combinée des articles 20 et 21 du Code pénal, sans que la décision en précise le contenu.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification requise et prononce la condamnation suivante. La traduction française ci-dessous est fidèle au texte catalan original :
« Condamner Espada, par défaut, et Arnau, en qualité d'auteurs de la contravention pénale de mauvais traitements, à la peine de QUINZE JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assortie d'un délai de sursis de quinze jours. Les condamnés supporteront les frais de procédure exposés. »
Le dispositif précise également que la sentence peut faire l'objet d'un recours d
Sentència
SENTÈNCIA
Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 8 de juny del 2022.
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000038/2022 seguida per la presumpta contravenció penal de lesions doloses, contra Arnau, nascut el 26 de juny de 1973 a Andorra la Vella, fill de Pera i Narváez, de nacionalitat andorrana, sense ocupació laboral, i contra Espada, nascut el 5 de maig del 2002 a Andorra la Vella, fill de Sarabia i Sanz, de nacionalitat andorrana, empleat de la construcció, el qui no comparegué malgrat ser degudament citat; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ramirez i actuant com a tribunal unipersonal la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el 30 de novembre del 2021, Arnau es trobava treballant com a repartidor i tingué una petita discussió gestual amb un motorista durant el matí a l'alçada de Ciutat de Peras. Cap a les 12.35, es tornaren a trobar al c/ de l'Aigüeta, darrera el centre comercial Escale, discutint novament. El motorista anava acompanyat de Espada, i quan la discussió ja havia finalitzat i Arnau havia tornat a pujar a la camioneta, Espada es pujà sobre la roda davantera esquerra del vehicle i li propinà a Arnau un cop de puny per la finestra que era oberta. Arnau va tornar a baixar del vehicle i llavors arribaren els agents de circulació que separaren la baralla. Espada seguia fent burla d'Arnau i aquest es girà cap a ell i li donà un carxot amb la mà oberta a la galta dreta. Cap dels dos patí lesions pels fets d'autes.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius de la contravenció penal de maltractaments corporals lleus, de l'article 476.1 del mateix Codi penal, per a ambdós.