jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 51/2022
Résumé
# STCOR 51/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 29 juin 2022) > Décision commentée : STCOR 51/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:51) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° 6000099/2019, sur renvoi du ministère public pour le délit majeur de frustration de procédures exécutoires de recouvrement. Le jugement est rendu le 29 juin 2022, sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora (rapporteure), avec les magistrats Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors. Les faits s'articulent autour de la société « D. V. SL », exploitant le commerce « C. B. L. ». Par résolution du 16 août 2016 du Service d'inspection et de travail, adoptée dans le cadre du dossier administratif SIT-AM70/16, des sanctions d'un montant global de 4 460 euros ont été prononcées contre cette société pour infractions à la Llei 35/2008 du Code des relations de travail. La résolution a été notifiée le 18 août 2016. Faute de paiement volontaire, un requérant a été adressé le 28 octobre 2016 pour la somme due, majorée de 10 %. L'acte est devenu ferme et exécutoire. Le saig (huissier) a procédé à un requérant le 19 avril 2017, puis a ordonné une saisie le 27 avril 2017. Selon les faits tenus pour établis, un mois avant la saisie, le 27 mars 2017, le fonds de commerce a été vendu à un tiers pour 35 000 euros. Le prix a été versé, à la demande des vendeurs, non sur le compte de la société mais sur le compte personnel de l'un des prévenus, M. Morell. La prévenue Mme Sanz, associée et administratrice unique de la société, a signé la documentation afférente. Une dénonciation a été déposée devant le Parquet général le 12 janvier 2018. Les deux prévenus, de nationalité française, ont été jugés en situation de rebellion processuelle (absence régulièrement citée). Le ministère public a requis un an d'emprisonnement conditionnel pour chacun, avec un délai de suspension de quatre ans, les frais de procédure, et l'absence de responsabilité civile, la procédure exécutoire étant encore ouverte. La défense de Mme Sanz a soutenu une incompréhension de la résolution en raison de difficultés linguistiques, contes
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