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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 19 juillet 2022, STCOR 53/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:53) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 19 juillet 2022, STCOR 53/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:53) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société commerciale C. J. M. S.L., inscrite au registre des sociétés le 29 juillet 1999 et ayant pour objet la réalisation d'ouvrages, de constructions et de travaux publics, était dirigée par son administrateur unique, Vall, qui en était aussi associé à parts égales avec son fils, le prévenu Somoza. Ce dernier, titulaire de pouvoirs notariés, assurait la direction effective de la société, y compris la gestion du personnel, le paiement des salaires et le versement des cotisations sociales des salariés à la Caixa andorrana de seguretat social (CASS). Le salarié Cepeda travaillait pour la société depuis août 1998. De août 2009 à juillet 2011, Somoza a retenu sur son salaire, au titre de la part salariale, une cotisation de 5 % puis de 5,5 %, pour un montant total de 3 125,7 euros, somme destinée à être reversée à la CASS. Il ne l'a pas versée et en a disposé pour assurer le fonctionnement de la société, alors confrontée à de graves difficultés économiques. En conséquence, la CASS a annulé les points de vieillesse acquis par le salarié sur la période. Vall et la société ont été déclarés en cessation de paiements et en faillite par ordonnance du 8 janvier 2013. Cepeda a produit sa créance, de 3 125,17 euros, dans la masse des créanciers. Dans la procédure concursale, la créance des cotisations impayées, pour 11 804,78 euros, a été admise au profit de la CASS en qualité de créance privilégiée. Vall est décédé en 2015, ses héritiers universels étant ses deux enfants, Somoza et Vendrell. Le Ministère public et le salarié, constitué partie civile, ont engagé l'action pénale. Vendrell a comparu en qualité de responsable civil. Le Tribunal de Corts a statué en audience publique, après que la juridiction supérieure avait, par un arrêt du 20 juillet 2020 rendu dans l'affaire n° 6000231/2018, infirmé une jurisprudence antérieure plus favorable au prévenu. ## Question de droit Deux questions se posaient. La première tenait à la qualification : le fait de retenir des cotisations salariales destinées à la CASS et de ne pas les reverser, dans un contexte de difficultés de trésorerie, constitue-t-il le délit majeur continué d'appropriation indue prévu à l'article 213 du Code pénal ? Il s'agissait plus
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Art. 213, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 4400004/2013 — Décision commentée
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