STCOR 58/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:58)

Faits et procédure

Le 22 août 2018, vers 17 heures, deux salariées d'une entreprise de nettoyage, Morales et Alfaro, effectuaient des travaux de nettoyage dans un appartement d'un immeuble, avec d'autres collègues. Une discussion éclate entre elles. Querol, présent sur les lieux, quitte l'appartement et appelle son fils, qui vient le chercher.

Selon les faits retenus, une altercation physique survient ensuite à l'entrée de l'immeuble. Alfaro et Querol injurient Morales. Morales reçoit une poussée à l'épaule, donne un coup de pied à Alfaro, puis Querol la saisit par le cou et la pousse contre un mur, tandis qu'Alfaro lui tire les cheveux. Morales riposte en tirant les cheveux de Querol.

La procédure présente une chronologie particulière. Un acte de conciliation est dressé le 26 février 2020 (folio 118). La conciliation est la dernière diligence mentionnée avant la suite de la procédure. Le 17 septembre 2020, un témoin est cité. Une diligence interne du 19 mai (consultation d'une base de données) est également relevée. Une ordonnance du 22 mars 2021 donne vue des actuations au Ministère fiscal, afin que celui-ci fasse valoir ce qu'il estime convenable.

À l'audience de jugement oral, le Ministère fiscal, seule partie accusatrice, soulève la question préalable de la prescription des contraventions pénales. Il soutient que la diligence du 19 mai ne peut en aucun cas interrompre le délai de prescription. Il ne formule pas d'accusation et conclut à la prescription des trois infractions. Les défenseurs des dénoncés s'associent à cette question préalable.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie du texte de la décision. Il n'est donc pas retenu ici comme source de droit ou de fait.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si l'action publique relative à des contraventions pénales de lésions dolosives était éteinte par prescription. Plus précisément, la question était de savoir si la paralysie de la procédure pendant plus de six mois, sans acte d'instruction dirigé contre les dénoncés, emportait cette extinction.

Cette question engageait deux points. Le premier concernait la durée du délai applicable et la nature du terme de prescription. Le second concernait l'effet interruptif, ou non, des actes accomplis pendant la période litigieuse.

Solution et dispositif

Le tribun