jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STCOR 63/2022
Résumé
# STCOR 63/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 23 novembre 2022) > Décision commentée : STCOR 63/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:63 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 63/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:63). Le texte original étant rédigé en catalan, les citations du dispositif sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité uruguayenne, et la victime, qui l'avaient épousé en 2017, sont les parents d'une fille née en 2016. Après leur séparation intervenue en avril 2019, les modalités de la relation paternelle ont été arrêtées à l'amiable. Le 19 mai 2019, le prévenu s'est rendu au domicile de la victime pour lui remettre l'enfant, alors âgée de deux ans. Dans le hall de l'immeuble, une discussion s'est engagée alors que la victime tenait l'enfant dans ses bras. Le prévenu lui a saisi les poignets, lui a craché au visage, l'a agrippée par le cou et l'a poussée contre la porte de l'immeuble, avant de quitter les lieux. Le Service de médecine légale et légiste a constaté un hématome au poignet gauche et un érythème à la zone malaire et cervicale gauche. Ces lésions n'ont exigé ni assistance médicale ni traitement. Le *pretium doloris* a été évalué à 0,5/7. La victime a consulté les urgences le lendemain des faits, après une attente de deux heures. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal) et de contravention de lésions dolosives (art. 476.2 du même code). Il a requis quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, assortis d'un programme de promotion de relations non violentes, et un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, ainsi que le versement de réparations à la caisse d'assurance sociale (CASS) et à la victime. À l'audience, le ministère public a modifié ses réquisitions : il a renoncé à la réparation civile en raison de la renonciation expresse de la victime à toute réclamation. Le tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale, a rendu sa sentence le 23 novembre 2022. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. Les faits constituent-ils un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, dès lors que la violence a été commise en présence d'un mineur ? 2. Ces mêmes faits caractérisent-ils également une contravention de lésions dolosives ? 3. Le prévenu peut-il être regardé comme auteur, alors qu'il nie les faits ? 4. Quelles peines prononcer, et quelle incidence la renonciation de la victime a-t-elle sur la responsabilité civile et sur les frais ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal retient que le délit mineur est constitué « indépendamment du résultat lésionnel », dès lors
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