Tribunal de Corts, Sentència penal, 22 décembre 2022 (ROJ : STCOR 70/2022)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité française, avait été condamné par un jugement du Tribunal de Corts du 31 mai 2017 pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention de coups et blessures volontaires. Il avait été condamné à quatre mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, et à une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime, Mme Izquierdo, pendant six ans.

Par ailleurs, l'intéressé bénéficiait d'un droit de visite, les week-ends et la moitié des vacances, à l'égard de ses deux filles mineures, âgées de trois et six ans en 2018. La garde avait été attribuée à leur mère, Mme Aguilar, qui vivait avec les enfants au domicile de sa mère, Mme Izquierdo, victime de la condamnation antérieure.

Le 23 octobre 2018, le prévenu a appelé le téléphone mobile de son ex-compagne. Celle-ci n'ayant pas décroché, l'appel a été dirigé vers le téléphone fixe du domicile de Mme Izquierdo, puis, faute de réponse, transféré sur le mobile de Mme Aguilar, qui a décroché. Mme Izquierdo a pu entendre la conversation, au cours de laquelle le prévenu demandait à parler à ses filles. Trois autres appels vers le fixe du domicile ont été relevés postérieurement, « avec la seule intention de pouvoir parler avec ses filles » selon les termes de la décision. Le prévenu s'est en outre présenté à plusieurs reprises au poste de police du Pas de la Casa pour constater son impossibilité d'exercer son droit de visite.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de violation de la peine de prohibition d'entrer en contact avec la victime, au sens de l'article 428.6 du Code pénal, et a requis une peine d'arrêts nocturnes avec sursis. La défense a contesté tant la matérialité du contact que l'élément intentionnel et a sollicité la relaxe. Le tribunal a statué au terme d'un jugement oral et public.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si des appels téléphoniques passés par le condamné au domicile de la victime, dans le but d'obtenir un contact avec ses enfants, constituent le délit de violation de la peine complémentaire d'interdiction de contact, dès lors que la victime n'a pas répondu et n'a eu aucun échange direct avec lui.

Plus précisément, la décision conduit à s'interroger sur l'élément moral de l'infraction : l'auteur doit-il avoir eu l'intention de ne pas exécuter la peine prononcée, et cette intention fait-elle défaut lorsque le prévenu agit dans un autre but, en l'occurrence l'exercice de son droit de visite ?

Solution et dispositif

Le tribunal a relaxé le prévenu. Il a retenu que les faits établis ne constituaient pas le délit de l'article 428.6 du Code pénal, en raison de l'absence d'intention de violer la peine.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :