jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2022 - ROJ: STCOR 72/2022
Résumé
# STCOR 72/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 22 décembre 2022) > Décision commentée : STCOR 72/2022, Tribunal de Corts, 22 décembre 2022 (ROJ : STCOR 72/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:72) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique est reprise du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 26 février 2018, vers 11 heures, à la station de Pal (La Massana), la demanderesse, Mme Vilar, exerçait les fonctions d'accompagnatrice de ski scolaire. Elle conduisait un groupe d'enfants âgés de six à sept ans sur la piste BESURT II, classée bleue et fréquentée. Arrêtée à mi-piste pour une démonstration, elle reprenait le descente en effectuant des diagonales à vitesse adéquate lorsque M. Badía, skieur de nationalité russe, descendant à vitesse élevée depuis un tronçon supérieur, la heurta par l'arrière et la fit tomber sur la neige. Il est constaté que les conditions météorologiques et l'état de la neige et des pistes étaient bons. La victime subit une fracture diaphysaire du fémur droit, une fracture comminutive du tiers distal de la clavicule droite, une fracture de la sixième côte droite avec pneumothorax complet, une dysmétrie de 2,5 cm du membre inférieur droit et une pseudarthrose du fémur. Elle fut opérée après évacuation par hélicoptère. Le prévenu, de passage au Principat pour la pratique du ski, n'était pas résident et n'avait pas d'antécédents pénaux dans la Principauté. Il avait souscrit une police d'assurance auprès de la société Benitez S.A., couvrant les frais médicaux, de transport sanitaire, d'évacuation et de
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