jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2022 - ROJ: STCOR 73/2022
Résumé
# STCOR 73/2022 : Tribunal de Corts d'Andorre, 22 décembre 2022 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 22 décembre 2022, STCOR 73/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:73) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité andorrane, et la victime, Diez, ont entretenu une relation de couple jusqu'au 20 janvier 2018, date à laquelle le premier a annoncé sa volonté de rompre. Les deux anciens partenaires devaient continuer à cohabiter jusqu'à ce que la victime trouve un autre logement. Le 20 janvier 2018, les protagonistes se sont disputés dans un local nocturn, puis se sont à nouveau opposés au domicile commun dans la nuit du 20 au 21 janvier 2018. Vers quatre heures du matin, le 21 janvier, le prévenu est rentré accompagné d'une amie, Téllez. Lorsque la victime a tenté d'accéder à la chambre où ils se trouvaient, une altercation s'est produite à la porte, les deux protagonistes se repoussant mutuellement. Le tribunal constate qu'il n'est pas établi que la victime ait subi une blessure à cette date. Le ministère public a retenu deux qualifications : un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et une contravention pénale de coups et blessures volontaires (article 476.2 du même code). Il a requis quatre mois de prison avec sursis pour le délit et un mois d'arrêts nocturnes avec sursis pour la contravention, ainsi que les dépens. La victime a déclaré renoncer à toute réclamation civile au titre de l'article 18 du Code de procédure pénale. À l'audience, le ministère public a modifié partiellement son exposé des faits, en retirant les allégations selon lesquelles le prévenu aurait giflé la victime, l'aurait traînée dans le couloir et l'aurait projetée contre un meuble du salon. La défense a conclu à l'acquittement pur et simple et, à titre subsidiaire, à l'application de la légitime défense prévue à l'article 27.1 du Code pénal. Le tribunal a rendu sa décision le 31 mars 2021, selon la mention figurant dans l'en-tête de la sentence. *Réserves sur les données de la décision :* l'en-tête indique le 22 décembre 2022 comme date de la décision et la mention « 6000047/2022 » comme numéro de recours, alors que le corps du texte mentionne la date du « trenta ú de març del dos mil vint-i-ú » et le numéro « 6000047/2020 ». L'exposé des motifs évoque également « la matinada del dia 21 de gener del 2021 », alors que l'ensemble du dossier se rapporte à janvier 2018. Ces discordances, probablement dues à des erreurs matérielles, ne sont pas levées par la décision et sont ici relevées sans être tranchées. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si les faits régulièrement établis, tels que l'accusation les avait circonscrits, étaient constitutifs de l'infraction de maltraitance dans le cadre domestique et de la contravention de coups et blessures volontaires. Cette question se décompose en deux points : 1. **Le périmètre de la saisine.** Qu
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