jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de gener del 2022 - ROJ: STCOR 74/2022
Résumé
# STCOR 74/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:74) > Décision commentée : STCOR 74/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:74) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 26 janvier 2022 (ROJ STCOR 74/2022), le Tribunal de Corts d'Andorre, en matière pénale, statue sur le cas de deux prévenus, désignés dans la décision sous les noms de Bernat et Garzón. Le Ministère public a poursuivi le premier pour un délit majeur de possession et de vente de cocaïne en grande quantité, ainsi que pour un délit mineur continué de consommation, et le second pour un délit majeur continué d'introduction et de vente de cocaïne et pour un délit mineur continué de consommation. Les infractions visées sont celles des articles 283.1.a) combiné à l'article 282.1, 282.1 et 284.1 du Code pénal. Les faits déclarés prouvés couvrent la période de janvier à novembre 2021. Bernat aurait vendu à 50 ou 60 euros le gramme, à des consommateurs se rendant à son domicile, plus de 100 grammes de cocaïne. Garzón aurait vendu, en quantités moindres, une cocaïne qu'il introduisait lui-même depuis l'Espagne. Les perquisitions ont permis de saisir, au domicile de Bernat, 20 grammes de cocaïne en roche, une balance de précision, 2 131 euros en espèces et divers objets, et, au domicile de Garzón, 12 grammes de cocaïne conditionnés en quinze emballages, des sachets découpés, une balance et des ustensiles de consommation. Bernat avait été condamné le 5 juin 2020 par ordonnance pénale pour un délit mineur de possession de drogue destinée à sa consommation personnelle. Garzón n'avait que des antécédents non comptables au regard de la récidive. Les deux prévenus ont reconnu être des consommateurs habituels, et l'un et l'autre ont reconnu une part de la vente. Le Tribunal a retenu une activité de trafic dépassant très largement les quantités admises. *Observation :* la décision présente des incohérences formelles. La date de la sentence est indiquée comme le 26 janvier 2022 dans l'en-tête, mais comme le 26 janvier 2023 dans le corps du texte. Certains actes de procédure sont datés postérieurement à cette date (notamment le 27 avril 2022 et le 21 avril 2022). Par ailleurs, les prévenus sont désignés tantôt par leurs prénoms, tantôt par des initiales (C., D., D.F.) dont la correspondance avec Bernat et Garzón n'est pas toujours certaine. Le présent commentaire retient les désignations de l'en-tête. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions, dont trois méritent d'être isolées. **Première question :** la possession et la vente de cocaïne par des personnes qui se déclarent également consommatrices relèvent-elles du délit majeur de trafic (
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