jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 02 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 7/2023
Résumé
# STCOR 7/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 2 février 2023) > Décision commentée : STCOR 7/2023, Tribunal de Corts, 2 février 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:7), recours n° 6000017/2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, ressortissant italien sans antécédents pénaux, est intercepté le 17 avril 2021 vers 0 h 35 à Soldeu, alors qu'il conduisait un véhicule utilitaire. Remarquant la présence d'une patrouille derrière lui, il ralentit brusquement. Les agents observent qu'il présente un teint pâle et des pupilles dilatées. Une palpation de sécurité permet de saisir 0,66 gramme de cocaïne dans une poche de son pantalon, puis, dans le véhicule, 0,45 gramme supplémentaire conditionnés dans un paquet de tabac. La perquisition du domicile révèle une pipe utilisée, selon les constatations, pour consommer du cannabis et de la cocaïne. Le test de détection de toxiques est positif au THC et à la cocaïne. Le ministère public retient trois qualifications : consommation et possession de cocaïne pour usage personnel (article 284.1 du Code pénal), conduite sous l'emprise de stupéfiants créant un danger concret (article 268.1), et contravention de consommation de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499). Le défenseur accepte les faits mais conteste les deux dernières qualifications. Il soutient qu'elles ne sont pas cumulables avec l'article 284.1, car les tipos seraient en relation de subsidiarité. À l'audience, il modifie ses conclusions : il admet la qualification de l'article 268.1 et précise que les consommations de marihuana ont eu lieu en Espagne. Le prévenu, cité, ne comparaît pas. Il est condamné par jugement de rebelle (*en rebel·lia processal*). Le ministère public avait requis vingt mois de privation du permis, la défense douze mois, et la juridiction retient dix-huit mois. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions : 1. **Les infractions de l'article 268.1 (conduite sous stupéfiants) et de l'article 284.1 (consommation et possession pour usage personnel) peuvent-elles être retenues cumulativement pour les mêmes faits ?** La défense invoquait un rapport de subsidiarité, mais la juridiction ne développe pas expressément ce point. Elle retient les deux qualifications en visant conjointement les articles 20, 21 et 56 du Code pénal. 2. **La contravention de l'article 499, qui sanctionne la consommation de cannabis ou de substances de toxicité similaire, peut-elle être retenue alors que la consommation n'est pas localisée en Andorre ?** La question porte sur la preuve du lieu de commission de l'infraction et sur l'effet du doute à cet égard. 3. **Quelle sanction prononcer lorsque plusieurs délits mineurs sont retenus ?** Le tribunal fixe une peine unique, conformément à l'article 56 du Code pénal. ## Solution et dispositif La juridiction prononce une relaxe partielle et une condamnation. Elle juge d'abord que les faits sont constitutifs des délits des articles 268.1 et 284.1, dont le prévenu est responsable en qualité d'auteur direct (considérants premier et deuxième). Elle retient notamment l'acceptation des faits par la défense, les dépositions concordantes des agents, le résultat positif du test de détection et l'expertise du laboratoire de santé publique, qui confirme la nature cocaïnique des emballages saisis. S'agissant de la contravention de l'article 499, le tribunal relève que la consommation de cannabis n'a pas été établie sur le territoire andorran. Le prévenu avait d'abord reconnu une consommation à son domicile de Soldeu, puis expliqué qu'il s'agissait d'un malentendu, les consommations ayant eu lieu en Espagne. La juridi
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