Résumé éditorial

# STCOR 16/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:16) > Décision commentée : STCOR 16/2023, Tribunal de Corts, 8 février 2023, recours n° 6000096/2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 7 février 2022, vers 00h20, sur le parking du restaurant « The Boss », dans la localité du Tarter (Canillo). M. Ferreras, « enervat » (énervé) à la suite d'une discussion avec une tierce personne, a frappé d'un coup le rétroviseur d'un véhicule Mini One, qu'il a brisé. Les dommages ont été évalués à 339,96 euros. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs (« danys dolosos »), prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il a requis la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, une peine d'amende de 850 euros, la condamnation aux dépens et l'indemnisation de la propriétaire du véhicule, Mme Bermudez, à hauteur de 339,96 euros. La procédure présente une particularité : bien que régulièrement cité, le prévenu n'a pas comparu à l'audience orale et publique. Le tribunal a donc statué par défaut, en se fondant sur les éléments du dossier et sur les débats. La décision ne précise pas la nature exacte de la citation ni les diligences accomplies pour la notifier au prévenu, au-delà de la mention de sa régularité. ## Question de droit La décision soulève, au regard des éléments produits, trois questions : 1. **La preuve de l'élément matériel et de l'imputabilité.** Le tribunal devait déterminer si la commission des faits par M. Ferreras était suffisamment établie, en l'absence de comparution de celui-ci. 2. **La qualification et la responsabilité pénale.** Il s'agissait de savoir si les faits relevaient de la contravention de dommages dolosifs et si l'intéressé devait être retenu comme auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. 3. **Les conséquences pénales et civiles.** Il convenait de fixer la peine d'amende, d'apprécier l'indemnisation du dommage matériel et de déterminer la charge des dépens. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de contravention pénale de dommages dolosifs. Il se fonde sur trois sources de preuve : - le **reconnaissance des faits** effectuée par l'encausé lors de son placement en garde (folios 3 et 4), selon les éléments mentionnés dans la décision ; - le **témoignage** de M. Canals, qui affirme avoir clairement vu un individu de sexe masculin briser le rétroviseur, et avoir immédiatement alerté les agents de police ; - le **témoignage de l'agent de police** Galan, qui confirme le contrôle immédiat de l'intéressé et la reconnaissance des faits par celui-ci, lequel explique avoir été « très nerveux » à la suite d'une discussion avec une amie. Le tribunal relève qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale n'est établie. Il retient M. Ferreras comme auteur, conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal, en considérant qu'il a personnellement réalisé les faits punissables. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan : > « Condamner Ferreras en rebelle processuel, en tant que responsable pénalement à titre d'auteur, d'une contravention pénale de dommages dolosifs, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'amende de CINQ CENTS (500) EUROS et au paiement des dépens. » > > « Et au titre de la responsabilité civile, Ferreras indemnisera Mme Bermudez à hauteur de TROIS CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (339,96 EUR). »

STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 16/2023

STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 16/2023

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)