I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 17/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:17)

Décision commentée : STCOR 17/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:17) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre) · Chambre pénale · Date : 8 février 2023 · Numéro de recours : 6000068/2022 · Magistrate rapporteure : Carolina Bailen Vila · Type : sentence (jugement au fond)

Faits et procédure

Les faits sont établis, selon la décision, comme suit. Le 17 février 2021, entre 17 h 50 et 21 h 00, une ressortissante française, née en 1952, sans antécédents pénaux, a rayé à l'aide d'un objet pointu le pare-chocs avant gauche et la portière conducteur d'un véhicule Citroën appartenant à M. Valverde. Le véhicule était stationné devant un immeuble de Bixessarri. Le coût de la réparation est fixé à 592,47 euros.

La procédure a été engagée pour une présumée contravention pénale de dommages intentionnels. La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Elle a été déclarée en situation de rebellion processuelle. Le Ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 484.1 du Code pénal, sans circonstance modificative, et a requis une peine d'amende de neuf cents euros, le paiement des 592,47 euros au titre de la responsabilité civile et la condamnation aux dépens.

Le tribunal retient quatre éléments de preuve :

• le témoignage constant du propriétaire, selon lequel le véhicule ne présentait aucun dommage à 17 h 50 mais en présentait à 21 h 00 ;
• un enregistrement vidéo et des images contenues dans deux sacs scellés, visionnés à l'audience, montrant la prévenue passer à côté du véhicule, tirer de sa poche gauche un objet puis le remettre dans sa poche après avoir dépassé le véhicule ;
• la reconnaissance par la prévenue elle-même, lors de sa déclaration devant la police le 31 mars 2021, qu'elle était la personne marchant dans la rue aux côtés du véhicule ;
• l'absence de toute contestation de la prévenue, qui n'a pas comparu.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions.

Première question : la preuve de l'élément matériel et intentionnel. Le tribunal devait déterminer si les éléments produits suffisaient à établir que la prévenue avait causé les dégradations de manière volontaire, au sens de la contravention de dommages intentionnels prévue à l'article 484

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000068/2022, seguida per una presumpta contravenció penal de danys dolosos. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 17/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« És acusada Morales, nascuda el 27 de febrer de 1952 a Toulouse, filla d'Isabel i Robert, de nacionalitat francesa, sense antecedents penals, la qual no ha comparegut malgrat estar legalment citada, essent declarada en situació de rebel·lia. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 février 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.