jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 17/2023
Résumé
# STCOR 17/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:17) > Décision commentée : STCOR 17/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre) · Chambre pénale · Date : 8 février 2023 · Numéro de recours : 6000068/2022 · Magistrate rapporteure : Carolina Bailen Vila · Type : sentence (jugement au fond)* ## Faits et procédure Les faits sont établis, selon la décision, comme suit. Le 17 février 2021, entre 17 h 50 et 21 h 00, une ressortissante française, née en 1952, sans antécédents pénaux, a rayé à l'aide d'un objet pointu le pare-chocs avant gauche et la portière conducteur d'un véhicule Citroën appartenant à M. Valverde. Le véhicule était stationné devant un immeuble de Bixessarri. Le coût de la réparation est fixé à 592,47 euros. La procédure a été engagée pour une présumée contravention pénale de dommages intentionnels. La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Elle a été déclarée en situation de rebellion processuelle. Le Ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 484.1 du Code pénal, sans circonstance modificative, et a requis une peine d'amende de neuf cents euros, le paiement des 592,47 euros au titre de la responsabilité civile et la condamnation aux dépens. Le tribunal retient quatre éléments de preuve : - le témoignage constant du propriétaire, selon lequel le véhicule ne présentait aucun dommage à 17 h 50 mais en présentait à 21 h 00 ; - un enregistrement vidéo et des images contenues dans deux sacs scellés, visionnés à l'audience, montrant la prévenue passer à côté du véhicule, tirer de sa poche gauche un objet puis le remettre dans sa poche après avoir dépassé le véhicule ; - la reconnaissance par la prévenue elle-même, lors de sa déclaration devant la police le 31 mars 2021, qu'elle était la personne marchant dans la rue aux côtés du véhicule ; - l'absence de toute contestation de la prévenue, qui n'a pas comparu. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions. **Première question : la preuve de l'élément matériel et intentionnel.** Le tribunal devait déterminer si les éléments produits suffisaient à établir que la prévenue avait causé les dégradations de manière volontaire, au sens de la contravention de dommages intentionnels prévue à l'article 484
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