jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 19/2023
Résumé
# STCOR 19/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:19), Tribunal de Corts, 23 février 2023 > Décision commentée : STCOR 19/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence complétée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ et ECLI), la référence fournie à l'origine étant incomplète.* ## Faits et procédure Le 25 janvier 2022, vers 13 h 28, un homme né en 2002, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux computables, se trouvait dans une station-service Repsol d'Encamp. Il a secoué violemment un aspirateur de la station, ce qui a causé des dommages évalués à 305 euros. Des pièces de monnaie, au nombre de 17 euros selon les faits retenus, sont tombées de l'appareil pendant cette manœuvre et ont été emportées par le prévenu. Le mandataire de la société exploitante a réclamé le montant des dégâts au titre de la responsabilité civile. Le Ministère fiscal a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs, prévue et réprimée par l'article 484.1 du Code pénal. Il a retenu la circonstance atténuante de minorité, au sens de l'article 26 du même code, et a requis une peine d'amende de 300 euros, la condamnation au paiement de 305 euros au titre de la responsabilité civile, ainsi que les dépens. La procédure s'est déroulée à l'audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence de la magistrate Carolina Bailen Vila, dans le cadre du recours n° 6000112/2022. Le prévenu a comparu. Lors de l'audience, il a reconnu avoir secoué la machine, en expliquant que celle-ci ne fonctionnait pas correctement, et a admis qu'il avait pu excéder la force employée. Un témoin a déclaré avoir vu un jeune homme secouer l'appareil avec une grande force, puis avoir averti le gérant de la station, tandis que des pièces commençaient à tomber. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions successives : 1. Les faits établis constituent-ils les éléments de la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal ? 2. Le prévenu doit-il être considéré comme auteur de l'infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? 3. La circonstance atténuante de minorité (article 26 du Code pénal, en relation avec l'article 54.3) est-elle applicable, et quelle incidence a
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.