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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 22/2023 (Tribunal de Corts, 23 février 2023) > Décision commentée : STCOR 22/2023, Tribunal de Corts, 23 février 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000080/2022.* ## Faits et procédure La prévenue, de nationalité portugaise et sans antécédents judiciaires (date de naissance : 1er février 1966), s'est rendue le 15 novembre 2021, vers 16 h 40, dans un établissement pénitentiaire andorran, désigné par l'acronyme « XXXX » dans la décision, afin d'y rendre visite à son fils, détenu à titre provisoire. Lors du contrôle d'accès, alors que les agents annonçaient un contrôle assisté d'un chien dressé, elle a remis un emballage contenant 0,9 gramme de marihuana, destiné à la consommation de son fils, qui le lui avait demandé avec insistance. Le ministère public, dans son acte de qualification provisoire du 22 juillet 2022, a retenu la qualification de délit majeur de diffusion de produit stupéfiant en centre pénitentiaire, prévu à l'article 283.1.c) du Code pénal, en tentative. Il requérait une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, une amende de 18 euros, la confiscation de la substance et le paiement des frais de procédure. À l'audience, il a réduit sa demande à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis. La défense a admis la matérialité des faits et la qualification, mais a soutenu que la prévenue avait agi de manière impulsive, sous la pression de son fils, qui aurait évoqué la possibilité d'un suicide en cas de refus. Elle a ajouté que la prévenue avait remis volontairement le produit dès l'inter
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Art. 54, Codi penal —
Art. 282, Codi penal —
Art. 17, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 29, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 283, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000080/2022 — Décision commentée
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