STCOR 24/2023 (Tribunal de Corts, 8 février 2023)

Faits et procédure

Un individu, Izquierdo Q., est poursuivi pour une contravention pénale d'estafa privilegiada (escroquerie de faible valeur) à raison de deux prises de carburant non payées.

Les faits tenus pour établis se déroulent en deux temps. Le 19 septembre 2021, le prévenu fait le plein de son véhicule à hauteur de 40 EUR dans une station-service de l'Orri, à Andorre-la-Vieille. Une fois le carburant versé, il déclare ne pas avoir d'argent liquide, promet de payer ultérieurement et laisse son document national d'identité en gage. Il ne règle jamais la somme, malgré plusieurs relances téléphoniques. Le 13 octobre 2022, il réitère le procédé dans une station de La Massana, pour un montant de 20,40 EUR.

Le ministère public qualifie ces faits de contravention d'estafa privilegiada, prévue et réprimée par l'article 482.1 du Code pénal, et requiert deux mois d'arrêts nocturnes, dont sept jours fermes, le surplus étant conditionnel, ainsi que le paiement des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il sollicite la condamnation du prévenu à indemniser les deux sociétés exploitant les stations.

Le prévenu, régulièrement cité par lettre recommandée qu'il a reçue personnellement, ne comparaît pas. La décision est rendue par une magistrate siégeant en juge unique, « en rébellion » selon la terminologie employée par le texte.

Question de droit

La décision soulève, en substance, quatre questions :

1. La qualification. Une succession de prises de carburant payées après coup, précédée d'une promesse de paiement et assortie d'un gage constitué par la remise d'une pièce d'identité, relève-t-elle de l'estafa privilegiada de l'article 482.1 du Code pénal ?
2. L'imputation. Dans quelle mesure la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur peut-elle être établie, au regard des articles 20 et 21 du Code pénal, en l'absence de comparution ?
3. La peine. Quels critères justifient le quantum et le régime (partiellement ferme, partiellement conditionnel) de l'arrêt nocturne ?
4. La réparation. Comment fixer la réparation civile et les frais de procédure ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification d'estafa privilegiada et condamne le prévenu. Il s'appuie sur plusieurs éléments de preuve énumérés dans les motifs : la déposition d'un témoin présent lors de la première opération, les déclarations des représentants des deux sociétés attestant de l'absence de paiement à la date de l'audience, les reçus versés