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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 30/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 23 février 2023) > **Décision commentée :** STCOR 30/2023, Tribunal de Corts, chambre pénale, Andorra la Vella, 23 février 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:30 (recours n° 6000116/2022) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Le 6 juillet 2020, vers 21 h 45, M. Diez pénètre dans le parking d'un immeuble d'Andorra-la-Vieille en profitant de l'ouverture de la porte par un autre résident. Il y perfore les quatre pneus d'un véhicule Skoda Octavia, immatriculé, appartenant à M. Hoyos et utilisé habituellement par M. Girona, fils de ce dernier. Les dommages sont évalués à 229,90 euros. Les faits sont établis par plusieurs éléments. M. Girona, qui entretenait une relation avec l'ancienne compagne de M. Diez, mère de la fille de ce dernier (Mme Amorós), avait déjà reçu des menaces de sa part. Il avait par ailleurs signalé à la police que M. Diez connaissait son véhicule et son domicile. Les enregistrements de vidéosurveillance montrent l'entrée de l'accusé dans le parking à 21 h 47, et sa sortie moins de cinq minutes plus tard. Le véhicule de M. Girona était le seul stationné dans le parking. Enfin, M. Diez a fait l'objet de nombreuses dénonciations pour comportements violents envers des biens et des personnes. Le Ministère public, lors de l'audience orale, qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Il requiert une peine d'amende de 250 euros, les frais de procédure et l'indemnisation du préjudice à hauteur de 229,90 euros. L'affaire est jugée par la magistrate Anna Estragués Armengol. La décision ne précise p
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000116/2022 — Décision commentée
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