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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STCOR 36/2023) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentència penal du 10 mars 2023, STCOR 36/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:36, recours n° 6000157/2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en formation de juge unique (magistrate Carolina Bailen Vila), était saisi d'une poursuite pour une « contravention pénale » d'introduction de stupéfiant, en l'espèce de la marihuana destinée à la consommation personnelle. Selon les faits tenus pour établis, le 11 juin 2022, vers 13 heures, le prévenu, de nationalité française, a été contrôlé par des agents du Service de police alors qu'il entrait dans la Principauté par
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Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000157/2022 — Décision commentée
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