STCOR 38/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:38), Tribunal de Corts d'Andorre, 10 mars 2023

Faits et procédure

Le 25 décembre 2021, des agents du Service de police de la Principauté contrôlèrent, à la frontière du Riu Runer, un conducteur, M. Ferrer, qui entrait dans le Principat à bord d'un véhicule Audi A4. Après avoir été informé par les agents de la législation andorrane en matière de produits stupéfiants, l'intéressé leur remit 5,1 grammes de haschich qu'il déclara destiner à sa consommation personnelle (STCOR 38/2023, antécédent de fait premier).

Le Ministère public qualifia les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il conclut à une peine d'amende de six cents euros, aux dépens et à la confiscation et destruction de la substance (antécédent de droit second et troisième).

La cause fut jugée en audience orale et publique devant la magistrate Anna Estragués Armengol, sous le numéro de recours 6000153/2022. Le prévenu, dûment cité, ne comparut pas. La juridiction le condamna donc « en rébellion processuelle » (en rebel·lia processal) (dispositif, point 3).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, plusieurs questions :

1. La qualification. Le fait de détenir et de remettre une faible quantité de haschich, déclarée destinée à un usage personnel, constitue-t-il la contravention prévue par l'article 499 du Code pénal ?
2. L'imputation. Dans quelle mesure l'auteur matériel des faits est-il pénalement responsable en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. La détermination de la peine. Quels éléments la juridiction retient-elle pour fixer le quantum de l'amende, et en particulier le caractère minimal de la quantité saisie et l'absence d'antécédents ?
4. Les accessoires de la condamnation. Quelles sont les conséquences de la condamnation sur la confiscation de la substance et sur les dépens, au regard des articles 70 et 286 du Code pénal et des articles 174, 175 et 177 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les faits « són constitutius d'una contraven