Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, 8 février 2023, STCOR 42/2023 > Décision commentée : STCOR 42/2023, Tribunal de Corts, Penal, 8 février 2023, recours n° 6000086/2022, ECLI:AD:TCORAD:2023:42 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 28 novembre 2021, vers 8 h 45, deux individus, Mena et Sanç, se querellent à l'extérieur d'une exploitation agricole située à « l'XXXX ». La dispute dégénère en échange de coups. Mena présente des rougeurs au menton et à la joue gauche ; Sanç une petite plaie saignante à la lèvre inférieure et des rougeurs sur le côté gauche du visage. Le tribunal relève que ces lésions, « de caractère très léger », n'ont requis ni assistance médicale ni traitement (considérant premier). Lors de cette intervention, les agents de police constatent par ailleurs qu'un *grinder* contenant des résidus de marihuana appartient à Mena, lequel le détenait pour son usage personnel (fait prové n° 2 ; considérant premier, in fine). Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) et de contravention de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour usage personnel (article 499 du Code pénal). Il retient la responsabilité de Mena et de Sanç en qualité d'auteurs. Il requiert, pour Mena, un mois d'arrêt nocturne conditionnel pour la première contravention, quinze jours pour la seconde, ainsi qu'une amende de 250 euros, et, pour Sanç, un mois d'arrêt nocturne conditionnel pour la contravention de lésions. Il sollicite en outre la confiscation et la destruction du produit stupéfiant saisi. Sanç, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement orale et publique. Le jugement est rendu par le magistrat Anna Estragués Armengol. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification des lésions.** Des coups échangés ayant entraîné des lésions légères, sans nécessité de soins médicaux, relèvent-ils de la contravention de l'article 476.2 du Code pénal, qui réprime la production, à une personne, d'« une lésion non définie comme délit » ? 2. **La qualification de la détention de cannabis.** La détention de résidus de cannabis destinés à un usage personnel constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ? 3. **L'incidence de la minorité d'âge.** Quelle conséquence tirer, sur le quantum de la peine, de la circonstance que l'auteur est âgé de moins de vingt et un ans à la date des faits, au regard

STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 42/2023

STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 42/2023

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)