Résumé éditorial

# STCOR 47/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 20 mars 2023, matière pénale) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 20 mars 2023, ROJ : STCOR 47/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:47 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision. Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision n'est pas un élément de la décision et n'est pas utilisé comme source.* ## Faits et procédure Le litige naît d'un incident survenu le 19 juin 2019 dans le magasin d'un supermarché, entre deux salariés. L'un d'eux, Pina, conduisait un chariot élévateur à palettes ; en manœuvrant, il ne vit pas que son collègue, Viñas, passait derrière lui et ce dernier fut effrayé. Pour lui reprocher son attitude, Pina, à pied, donna à Viñas une poussée légère dans la région lombaire. Il est constant que la victime ne tomba pas et ne heurta ni la machine ni aucun autre objet. Le Ministère public retint la qualification de lésions mineures ayant nécessité une assistance médicale (article 113 du Code pénal), au motif que Viñas souffrait d'une cervicalgie imputée à la poussée. Il requit trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et une amende complémentaire de 2 000 euros, ainsi qu'une indemnisation de 3 866,76 euros au profit de la CASS (frais médicaux et prestations versées pour deux mois d'arrêt de travail). L'acusation particulière, représentée par le conseil M. Bueno, s'associa à la qualification et à la peine, et réclama en outre 2 300 euros au titre du *pretium doloris* et 3 079,40 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail pour cinq mois. La défense contesta la matérialité d'une poussée suffisante pour causer une lésion et soutint que le prévenu n'avait causé aucune blessure. La procédure se déroule devant le Tribunal de Corts, en audience orale et publique (cause n° 6000073/2022). Le ponent est le magistrat Canòlic Mingorance Cairat, aux côtés des magistrats Carolina Bailen Vila et Josep Maria Pijuan Canadell. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. **Question de causalité matérielle** : une poussée lombaire légère, sans chute ni choc contre un objet, peut-elle être tenue pour la cause d'une cervicalgie, de manière à caractériser le délit de lésions visé par l'article 113 du Code pénal ? 2. **Question de qualification et de prescription** : si les faits ne constituent pas un délit de lésions, peuvent-ils relever d'une contravention, et cette contravention est-elle prescrite ? Le texte ne précise pas expressément la nature exacte de la répartition de la charge de la preuve ni le fondement textuel précis de la prescription retenue (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Sur la première question, le tribunal répond par la négative. Il fonde son appréciation sur un faisceau d'éléments : - les témoignages, concordants sur le lieu de l'impact ; - les déclarations de la victime elle-même, qui situait la poussée « à mi-dos » et non à l'épaule ; - la différence de taille entre les protagonistes, que le tribunal a pu constater directement à l'audience (au moins un empan, soit environ quinze centimètres supplémentaires en raison de la position de la victime sur la machine), rendant « matériellement imposs

STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 47/2023

STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 47/2023

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)