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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 51/2023, Tribunal de Corts, 20 mars 2023 > Décision commentée : STCOR 51/2023, Tribunal de Corts, 20 mars 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:51) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délits majeurs à Andorre-la-Vieille, était saisi de la cause n° 6000048/2022, issue de l'instruction n° 2000168/2021. Le prévenu, M. Marcos, de nationalité péruvienne et sans antécédents judiciaires, était poursuivi pour escroquerie qualifiée ayant pour objet un logement. Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Au début de janvier 2021, le prévenu a proposé à la victime, M. Miró, la location d'un appartement, en affirmant qu'il appartenait à sa sœur. Or le bien appartenait à un tiers, qui l'avait lui-même loué au prévenu, lequel ne réglait plus le loyer depuis plusieurs mois. Le prévenu a exigé une caution correspondant à deux mois de loyer, soit 800 euros, versée par la victime
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Art. 29, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 208, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000048/2022 — Décision commentée
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