Résumé éditorial

# STCOR 54/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:54) > Décision commentée : STCOR 54/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 10 mars 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:54) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 juillet 2018, la mère de la prévenue, Agullo, alerta les services de police en raison de l'état d'agitation de sa fille, présente dans un établissement de Sant Julià de Lòria. À l'arrivée de la patrouille, la prévenue faisait pression sur la portière d'un véhicule. Malgré les injonctions des agents de s'écarter, elle répondit par des propos injurieux, poussa à plusieurs reprises l'un des agents, gesticula pour empêcher son menottage et dut être contenue pour être placée dans le véhicule de police. Dans ce véhicule, elle frappa à coups de poing la cloison de séparation. Au commissariat, après avoir été démenottée, elle tenta de frapper un agent, puis projeta le clavier d'un ordinateur sur la table, le brisant. Le ministère public retint les qualifications de délits mineurs de désobéissance et de résistance grave à l'autorité, prévus à l'article 397 du Code pénal, et requit une peine de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un traitement médical. À l'audience, il contesta l'application de toute cause d'exemption, relevant que l'intoxication alléguée n'était pas établie : la prévenue avait refusé les épreuves de dépistage et d'expertise médicale, et l'alcoolémie relevée le lendemain, le 3 juillet, était de 0,0 g/l. La défense, qui acceptait les faits et la qualification, soutenait que le trouble de la personnalité dont souffrait la prévenue, aggravé par la consommation d'alcool et d'autres substances, justifiait l'exclusion de responsabilité pénale au titre des alinéas 4 et 5 de l'article 27 du Code pénal, ou, à titre subsidiaire, une peine de quinze jours d'arrêt conditionnel. Le cabinet de l'expert psychiatre, le docteur Alfaro, fut entendu à l'audience. La prévenue ayant été jugée en situation de rébellion processuelle, faute de comparution, le tribunal rendit une sentence de condamnation. ## Question de droit La question centrale posée au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si l'état d'intoxication alcoolique et le trouble mental allégués étaient de nature à exclure la responsabilité pénale de la prévenue, au titre des causes d'exemption de l'article 27, alinéas 4 et 5, du Code pénal. Il lui fallait, d'autre part, apprécier si l'altération de la capacité, à la supposer établie, pouvait donner lieu à une exemption incomplète ou à une simple atténuation, avec les conséquences qui s'y attachent sur la peine. Ce second volet appelait une articulation entre la théorie de l'*actio libera in causa*, que le tribunal rappelle expressément comme inspirant l'article 27, alinéa 5, et les effets de l'anomalie mentale prévus aux articles 27.4 et 28 du même code. ## Solution et dispositif Le tribunal écarte l'exemption fondée sur l'ivresse. Il relève, en reprenant sa jurisprudence antérieure (sentence du 22 juin 2016, causa n° 6000129/2015 ; sentence du 28 mai 2014, causa n° TC-060-4/12), que l'état d'ébriété ne produit d'effet sur la responsabilité que si l'ingestion n'a pas été pleinement volontaire. Lorsque le sujet s'est placé volontairement dans un état

STCOR ANDORRA, a 10 de març del 2023 - ROJ: STCOR 54/2023

STCOR ANDORRA, a 10 de març del 2023 - ROJ: STCOR 54/2023

Sources citées

Législation (6)

Jurisprudence (1)