Résumé éditorial

# STCOR 64/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:64) > Décision commentée : STCOR 64/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:64) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus par le Tribunal de Corts se sont produits le 10 février 2019, vers 3 heures du matin, à la sortie d'un local nocturn. Le prévenu, de nationalité argentine et sans antécédents, s'y trouvait avec deux autres personnes lorsqu'un altercation a éclaté entre trois individus et deux autres, à la suite d'une bousculade imputée au portier du local. Au cours de cette altercation, le prévenu a porté un coup de poing au visage de la victime, qui a subi une contusion nasale accompagnée d'une plaie superficielle linéaire de 0,7 cm. Elle a nécessité une première assistance médicale, consistant en la réalisation d'une radiographie. La victime réclamait l'indemnisation de son préjudice. La procédure a été engagée pour un présumé délit mineur de lésions dolosives (*lesions doloses*). Lors de l'audience publique, le Ministère fiscal a modifié sa qualification provisoire et a retiré l'accusation dirigée contre le prévenu. La défense a déclaré son accord avec ce retrait. Le prévenu, en liberté provisoire, n'a pas comparu à l'audience (non précisé dans la décision quant aux motifs de son absence). La décision, rendue le 21 juin 2023 sous le numéro de recours 6000161/2022, émane du Tribunal de Corts siégeant à Andorra-la-Vieille, sous la présidence de la magistrate Carolina Bailen Vila, rapporteur, assistée des magistrates Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat. ## Question de droit La question posée au tribunal était de déterminer quelle issue doit être donnée à une procédure pénale pour délit mineur lorsque le ministère public retire son accusation en cours d'audience, en l'absence d'accusation particulière (*acusació particular*) et alors que la victime formule une demande d'indemnisation. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer le sort des dépens. ## Solution et dispositif Le tribunal fonde sa décision sur le principe accusatoire qui régit la procédure pénale. Il énonce dans ses motifs que, « en vertu du principe acusatori que regeix el procediment penal, a manca d'acusació particular, i havent retirat l'acusació el Ministeri Fiscal, només pot dictar-se la lliure absolució del processat, sense cap altra consideració » (considérant premier, traduction de l'auteur). Il ajoute, sur le fondement des articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale, qu'il y a lieu de déclarer d'office les dépens exposés. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Absoldre Cañete del delicte menor de lesions doloses del què venia acusat. » > > « En no haver-se apreciat responsabilitat penal, no s'escau declarar la responsabilitat civil derivada dels fets d'autes. » > > « Declarar d'ofici les despeses processals. » (Traduction : « Acquitter Cañete du délit mineur de lésions dolosives dont il était accusé. — Aucune responsabilité pénale n'ayant été retenue, il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile découlant des faits. — Déclarer les dépens d'office. ») Le dispositif précise les voies de recours : « Contra la present sentència es pot interposar recurs d'audiència pel que fa el processat, i recurs d'apel·lació pel que fa el Ministeri fiscal, en el term